L’octroi de rentes pour enfants vivant à l’étranger

/dans Droit public/par

ATF 146 V 87 | TF, 21.01.2020, 9C_460/2018*

Dès lors que le législateur fédéral n’a pas souhaité s’écarter du principe d’égalité de traitement instauré par l’art. 24 ch. 1 let. b de la Convention de Genève sur les réfugiés en matière de sécurité sociale, l’art. 1 al. 1 2e phrase ARéf contrevient au droit conventionnel. Ainsi, un réfugié au bénéfice d’une rente ordinaire de l’assurance-invalidité a également droit à une rente pour ses enfants de nationalité étrangère et domiciliés à l’étranger. Lire la suite

Le fardeau de la motivation de la contestation

/dans Procédure civile/par

TF, 17.02.2020, 4A_126/2019 avec note

Lorsque le demandeur a présenté un allégué et l'a suffisamment motivé, en l'occurrence son dommage, le défendeur doit le contester de manière précise et motivée. À défaut, l'allégué du demandeur est censé non contesté (ou reconnu ou admis), avec pour conséquence qu'il n'a pas à être prouvé. Lire la suite

La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (2/2): la recevabilité de l’action partielle

/dans Procédure civile/par

ATF 145 III 409 | TF, 29.08.2019, 4A_396/2018* avec note

En cas de cumul de plusieurs prétentions dans une action partielle, il suffit d’alléguer et motiver de manière suffisante qu’une ou plusieurs des prétentions excèdent le montant réclamé, sans qu’il soit nécessaire d'en préciser l’ordre ou l’étendue (cf. ATF 144 III 452, résumé in LawInside.ch/681). En outre, la limitation d’une action partielle au montant de CHF 30'000 ne constitue pas nécessairement un abus de droit. Lire la suite

La preuve du respect du délai lors du dépôt dans une boîte postale

/dans Procédure pénale/par

TF, 07.02.2020, 6B_157/2020 avec note

Lorsqu’un pli est déposé dans une boîte postale, l’avocat doit s’attendre à ce qu’il ne soit pas enregistré le jour même. Le fait d’indiquer, le lendemain de l’échéance du délai, que le dépôt a été filmé au moyen d’un téléphone portable n’est pas suffisant pour renverser la présomption résultant de la date du sceau postal. Lire la suite