TF, 20.11.2025, 4A_132/2025 avec note
La communication d’informations générales par la société ne suffit pas à supprimer l’intérêt digne de protection de l’actionnaire minoritaire à l’institution d’un examen spécial, en particulier lorsque les indications demandées sont nécessaires pour établir une violation du droit et l’étendue du préjudice dans le cadre d’une action en responsabilité. Lire la suite
Le sort de l’avance de frais versée par le créancier dans le cadre de la procédure de mainlevée
/dans Procédure civile/par Simon PfefferléTF, 18.12.2025, 4A_364/2025*
L’avance de frais versée par le créancier dans le cadre d’une procédure de mainlevée de l’opposition doit lui être restituée s'il obtient gain de cause (art. 111 al. 1 CPC). Lire la suite
La consorité passive subsidiaire
/dans Procédure civile/par Timothée PellouchoudTF, 15.09.2025, 4A_251/2025* avec note
La consorité passive subsidiaire (ou éventuelle) est admissible en droit suisse. Elle permet au demandeur de formuler des conclusions contre un consort à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions principales formulées contre un autre consort ne seraient pas admises. Lire la suite
L’intérêt digne de protection de l’actionnaire dans l’institution d’un examen spécial (art. 697d CO)
/dans Droit des sociétés/par Nadia Masson et Célian HirschTF, 20.11.2025, 4A_132/2025 avec note
La communication d’informations générales par la société ne suffit pas à supprimer l’intérêt digne de protection de l’actionnaire minoritaire à l’institution d’un examen spécial, en particulier lorsque les indications demandées sont nécessaires pour établir une violation du droit et l’étendue du préjudice dans le cadre d’une action en responsabilité. Lire la suite
L’atteinte irréparable à des vestiges archéologiques
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 06.01.2026, 1C_712/2024
Lorsque des travaux de terrassement causent une atteinte irréparable à des vestiges archéologiques, l’autorité peut imposer une compensation appropriée sur la base de l’art. 24e lit. c LPN. Lire la suite
Le droit au regroupement familial en cas de situation de retour
/dans Droit public/par Nadia MassonTF, 18.12.2025, 2C_600/2024*
L'art. 3 Annexe I ALCP ne confère aucun droit au regroupement familial dans une situation de retour lorsque l’enfant ressortissant d'un État tiers n’a jamais séjourné dans l’État membre d’accueil avec la personne citoyenne de l’UE. Un séjour antérieur à l’étranger du parent avec sa conjointe citoyenne de l'UE ne suffit pas à fonder le lien transfrontalier requis. Lire la suite