TF, 03.08.2025, 5A_347/2024* avec note
Le délai de péremption de l’art. 533 al. 1 CC commence à courir lorsque les éléments essentiels permettant aux héritiers réservataires d’ouvrir action, notamment l’identité du bénéficiaire de la libéralité, sont connus. Ce délai court individuellement pour chaque bénéficiaire, à compter du moment où l'héritier réservataire a connaissance des faits nécessaires pour introduire une demande de réduction à l'encontre de ce bénéficiaire spécifique.
En l’espèce, l’identité du trustee ayant été portée à l’attention des héritiers réservataires moins d’un an avant l’introduction de l’action, le délai n’est pas échu. Lire la suite
Le consentement à une relation sadomasochiste
/dans Droit pénal/par Margaux CollaudTF, 05.09.2025, 6B_399/2024*, 6B_405/2024
i. Le consentement d’une personne à une relation sadomasochiste ne peut être déduit de son consentement passé à des relations du même ordre.
ii. En l’absence d’un assentiment donné de manière expresse ou tacite à un rapport sexuel, la personne envisage et accepte la possibilité que son ou sa partenaire ne soit pas consentante et agit par dol éventuel. Lire la suite
L’atteinte à l’intégrité physique d’un embryon né vivant et le délai de prescription extraordinaire de l’art. 60 al. 2 CO
/dans Droit pénal, Responsabilité civile/par André Lopes Vilar de OuroTF, 30.01.2026, 4A_648/2024* avec note
Le délai de prescription extraordinaire prévu à l’art. 60 al. 2 CO ne trouve pas application en cas d’atteintes prénatales à l’intégrité corporelle, car l’embryon ne peut pas être victime de lésions corporelles au sens du droit pénal. Dans ce cas, seul le délai de prescription ordinaire est applicable à l’action en dommages-intérêts. Lire la suite
Le dies a quo du délai de péremption pour intenter l’action en réduction
/dans Droit civil/par Yoann StettlerTF, 03.08.2025, 5A_347/2024* avec note
Le délai de péremption de l’art. 533 al. 1 CC commence à courir lorsque les éléments essentiels permettant aux héritiers réservataires d’ouvrir action, notamment l’identité du bénéficiaire de la libéralité, sont connus. Ce délai court individuellement pour chaque bénéficiaire, à compter du moment où l'héritier réservataire a connaissance des faits nécessaires pour introduire une demande de réduction à l'encontre de ce bénéficiaire spécifique.
En l’espèce, l’identité du trustee ayant été portée à l’attention des héritiers réservataires moins d’un an avant l’introduction de l’action, le délai n’est pas échu. Lire la suite
Un permis de construire pour une éolienne « type »
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 01.12.2025, 1C_447/2024*
Lorsque les caractéristiques techniques et les mesures préventives auxquelles les éoliennes doivent satisfaire ont été suffisamment définies au stade de la planification puis du permis de construire, l’autorité compétente peut octroyer un permis de construire pour une éolienne « type » dont les caractéristiques devront correspondre à celles des modèles étudiés. Lire la suite
L’allègement du fardeau de la preuve en cas de Beweisnot dans le cadre d’une action en paiement contre un ancien administrateur
/dans Droit des sociétés, Procédure civile/par Sébastien Picard et Célian HirschTA TI, 02.10.2025, SE.2024.296 avec note
Lorsqu’une partie est confrontée à une difficulté probatoire (Beweisnot) et qu’une présomption de fait résulte du dossier, le juge peut, dans le cadre de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), tenir compte du silence et du défaut de collaboration de la partie adverse comme indices, sans pour autant renverser le fardeau de la preuve. Lire la suite