TF, 10.02.2026, 2C_300/2023*
Le refus de dispenser un enfant de membres de l'Église palmarienne des cours de natation scolaires constitue une restriction proportionnée de la liberté de conscience et de croyance. L’obligation de participer au cours de natation sert à préserver l’intégration et l’égalité des chances de tous les enfants dans la formation et prime, en principe, les convictions religieuses individuelles. Lire la suite
La fin de l’usufruit et l’application des règles de la bonne foi (art. 2 CC)
/dans Droit civil/par André Lopes Vilar de OuroTF, 10.03.2026, 5A_493/2025
L’art. 156 CO n’est qu’une concrétisation de l’art. 2 CC de telle sorte que son application s’étend à tous les domaines du droit. Partant, cette disposition peut fonder des correctifs à l’application formelle de l’art. 749 al. 1 CC prévoyant que l’usufruit prend fin à la mort de l’usufruitier. Lire la suite
Pas de droit à une dispense des cours de natation pour un enfant de membres de l’Église palmarienne
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 10.02.2026, 2C_300/2023*
Le refus de dispenser un enfant de membres de l'Église palmarienne des cours de natation scolaires constitue une restriction proportionnée de la liberté de conscience et de croyance. L’obligation de participer au cours de natation sert à préserver l’intégration et l’égalité des chances de tous les enfants dans la formation et prime, en principe, les convictions religieuses individuelles. Lire la suite
La légalité d’une détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
/dans Procédure pénale/par Johann MeletTF, 09.02.2026, 7B_1283/2025* avec note
Pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure indépendante, il doit exister une probabilité suffisamment élevée qu’une peine ou une mesure privative de liberté sera ordonnée à l’encontre du condamné et qu’il se soustraira à son exécution ou commettra à nouveau un crime ou un délit grave (art. 364a al. 1 CPP). Lire la suite
Le droit de réplique inconditionnel en procédure de détention
/dans Procédure pénale/par Timothée PellouchoudTF, 13.03.2026, 7B_178/2026*
La procédure d’examen de la détention est contradictoire. Le prévenu dispose d’un droit de réplique inconditionnel. Il doit pouvoir prendre connaissance des déterminations du ministère public et y répondre, y compris en l’absence de tout élément nouveau et important. Lire la suite
La qualification d’une zone de verdure (Grünzone) avec installation d’un parking souterrain
/dans Droit public/par Nadia MassonTF, 09.02.2026, 1C_225/2025*
Le droit de l'aménagement du territoire s'étend au sous-sol (cf. art. 3 al. 5 LAT). Une zone d'affectation peut ainsi poursuivre des objectifs différents en surface et en sous-sol, de sorte qu'une zone de verdure inconstructible en surface peut néanmoins constituer une zone à constructibilité restreinte lorsque le sous-sol admet des installations souterraines indépendantes de la nature du sol. Lire la suite