TF, 03.03.2026, 5A_988/2025*
Les anciens organes d’une société restent habilités à recourir, au nom de celle-ci, contre un jugement de faillite rendu sur avis de surendettement par un tribunal civil, même si la FINMA a retiré leurs pouvoirs de représentation au profit d’un chargé d’enquête. Conditionner leur qualité pour recourir à l’approbation du chargé d’enquête violerait la garantie d’accès au juge (art. 29a Cst.). Lire la suite
La qualité pour recourir des anciens organes d’une société en faillite
/dans Droit des sociétés, LP, Procédure civile/par Arnaud LambeletTF, 03.03.2026, 5A_988/2025*
Les anciens organes d’une société restent habilités à recourir, au nom de celle-ci, contre un jugement de faillite rendu sur avis de surendettement par un tribunal civil, même si la FINMA a retiré leurs pouvoirs de représentation au profit d’un chargé d’enquête. Conditionner leur qualité pour recourir à l’approbation du chargé d’enquête violerait la garantie d’accès au juge (art. 29a Cst.). Lire la suite
La soumission à autorisation en cas de transfert d’un appartement de vacances à un trust (art. 7 lit. b LFAIE)
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 05.02.2026, 2C_437/2024*
L’art. 7 lit. b LFAIE, qui prévoit que ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation les parents en ligne ascendante ou descendante de l’aliénateur ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré, ne s’applique pas dans le cas du transfert d’un appartement de vacances à un trust. Lire la suite
La reprise de l’action civile adhésive par les héritiers (art. 121 al. 2 CPP)
/dans Droit civil, Procédure pénale/par Timothée PellouchoudTF, 29.01.2026, 7B_421/2025*
Tous les héritiers d’un lésé décédé – y compris les héritiers institués ou l’État – peuvent introduire une action civile adhésive en vertu de l’art. 121 al. 2 CPP. Lorsque la succession est administrée d’office, l’administrateur dispose de la Prozessstandschaft et peut agir en son propre nom dans la procédure pénale pour le volet civil. Lire la suite
Le versement de la rente complémentaire pour enfant en cas de séparation des parents
/dans Droit public/par Nadia MassonTF, 24.03.2026, 8C_279/2025*
L’art. 71ter al. 1 RAVS permet le versement de la rente complémentaire pour enfant au parent non titulaire de la rente principale, si celui-ci détient l’autorité parentale et fait ménage commun avec l’enfant. Lorsqu’aucun parent ne remplit ces conditions, en particulier si l’enfant est placé en foyer, la rente complémentaire de l’enfant revient au parent qui a effectivement assumé les frais d'entretien et d’éducation de l’enfant durant son placement. Lire la suite
La portée de l’art. 343 al. 1 let. b CPC en cas de violations multiples d’une décision judiciaire
/dans Procédure civile/par Simon PfefferléTF, 04.12.2025, 5A_682/2023*
Il est contraire à l’art. 343 al. 1 let. b CPC de prononcer plusieurs amendes d’ordre dans le cadre de la même procédure. Cette disposition n’interdit en revanche pas d’introduire plusieurs procédures d’exécution pouvant conduire au prononcé de plusieurs amendes, dont la somme pourrait excéder 5'000 CHF. Lire la suite