ATF 148 III 63| TF, 28.01.2022, 4A_302/2021* avec note
En matière de fixation du loyer, il revient toujours au propriétaire de prouver la notification de la formule officielle. À moins de disposer de connaissances particulières, les locataires bénéficient d’une présomption d’ignorance concernant la nécessité d’utiliser une telle formule.
L’action en répétition du trop-perçu des loyers se prescrit par 3 ans à compter du moment où les parties ont effectivement (et personnellement) connaissance de leur droit au remboursement, la connaissance d’un·e éventuel·le mandataire professionnel·le ne pouvant leur être imputée. Lire la suite
L’importance de la preuve pour la notification de la formule officielle
/dans Droit des contrats/par Marion ChautardATF 148 III 63| TF, 28.01.2022, 4A_302/2021* avec note
En matière de fixation du loyer, il revient toujours au propriétaire de prouver la notification de la formule officielle. À moins de disposer de connaissances particulières, les locataires bénéficient d’une présomption d’ignorance concernant la nécessité d’utiliser une telle formule.
L’action en répétition du trop-perçu des loyers se prescrit par 3 ans à compter du moment où les parties ont effectivement (et personnellement) connaissance de leur droit au remboursement, la connaissance d’un·e éventuel·le mandataire professionnel·le ne pouvant leur être imputée. Lire la suite
Le principe de l’accusation et l’appréciation des preuves en cas de viols
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 147 IV 505 | TF, 29.11.2021, 6B_1498/2020* avec note
Le principe de l’accusation est respecté lorsque le prévenu peut déduire de l’acte d’accusation que l’unique mode opératoire décrit vaut pour tous les viols qui lui sont reprochés. Face à des déclarations contradictoires entre l’auteur et sa victime, il n’est pas arbitraire pour l’autorité de retenir une version des faits au détriment d’une autre, lorsque les autres éléments et indices invoqués lui permettent de forger sa conviction. Lire la suite
L’achat de parcelles en zone agricole pour protéger le hibou petit-duc
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 II 385 | TF, 27.10.2021, 2C_1069/2020*
Un « objet » au sens de l’art. 64 al. 1 let. e LDFR n’a besoin ni d’être digne de protection ni situé en zone protégée pour constituer une exception au principe de l’exploitation personnelle. Il suffit qu’il soit un objet relevant de la protection de la nature. Une espèce animale menacée ainsi que son biotope sont des objets qui relèvent de la protection de la nature au sens de l’art. 64 al. 1 let. e LDFR. Lire la suite
Désistement d’action et mainlevée définitive
/dans LP, Procédure civile/par Marc GrezellaATF 148 III 30 | TF, 22.10.2021, 5A_383/2020*
Le retrait d’une action en constatation négative de droit (art. 88 CPC) ne constitue pas un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. Lire la suite
Le droit de distribution exclusif de livres et la concurrence avec la vente en ligne
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 148 II 25 | TF, 21.12.2021, 2C_43/2020* avec note
Les accords conclus par une entreprise peuvent constituer des accords illicites cloisonnant un certain marché même s’il existe en parallèle des canaux de vente en ligne (p. ex. Amazon), lorsque ceux-ci ne constituent pas une alternative crédible d’approvisionnement pour ses clients. Lire la suite