TF, 19.01.2022, 2C_461/2021 avec note
Pour se voir accorder un statut fiscal particulier obtenu par le passé pour une période fiscale future en application du principe de la bonne foi, il faut que l’administration fiscale promette expressément d’accorder ce statut pour une période fiscale subséquente. Le simple fait d’avoir bénéficié du statut durant une certaine période ne remplace pas la promesse de l’administration fiscale. Lire la suite
La nature des contrats conclus entre Swissgrid et les entreprises d’approvisionnement en électricité
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 148 III 172 | TF, 11.01.2022, 4A_275/2021, 4A_283/2021* avec note
L’art. 5 al. 5 OApEl est inconstitutionnel. Les contrats de groupe-bilan et d’exploitation liant Swissgrid et les entreprises actives dans le domaine de l’électricité sont de droit public. Les tribunaux civils n’ont pas la compétence de traiter les litiges qui découlent de ces contrats. Lire la suite
Le principe de la bonne foi en droit fiscal
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 19.01.2022, 2C_461/2021 avec note
Pour se voir accorder un statut fiscal particulier obtenu par le passé pour une période fiscale future en application du principe de la bonne foi, il faut que l’administration fiscale promette expressément d’accorder ce statut pour une période fiscale subséquente. Le simple fait d’avoir bénéficié du statut durant une certaine période ne remplace pas la promesse de l’administration fiscale. Lire la suite
Appel de marge et réalisation des actifs par la banque
/dans Droit pénal/par Ariane LeglerTF, 24.01.2021, 6B_1381/2021 avec note
Une banque ne commet pas de gestion déloyale en reprenant pour son compte et à un prix inférieur au marché les positions d’un client n’ayant pas satisfait aux besoins en marge fixés préalablement dans un contrat execution only de négoce d’options et de futures. Lire la suite
La communication de l’état des charges durant une période de suspension
/dans LP, Procédure civile/par Marc GrezellaATF 148 III 46 | TF, 19.01.2022, 5A_672/2020*
Tout acte de poursuite effectué durant une période de suspension au sens de l’art. 62 LP est nul de plein droit. Lire la suite
La prise en compte des novas entre les MPUC et le divorce
/dans Procédure civile/par Marion ChautardATF 148 III 95 | TF, 07.12.2021, 5A_294/2021* avec note
Lorsque des faits nouveaux pertinents pour le prononcé des mesures de protection de l’union conjugale (MPUC) sont invoqués devant l’autorité ayant prononcé lesdites mesures, cette autorité est tenue de les prendre en compte conformément aux art. 229 et 317 CPC, même si ces faits sont postérieurs à l’ouverture d’une procédure de divorce. Lire la suite