ATF 148 III 57 | TF, 05.01.2022, 4A_330/2021*
Une assurance couvrant notamment la perte de revenus liée à une épidémie, mais excluant celle liée aux niveaux de pandémie 5 et 6 de l’OMS, n’intègre pas la couverture pour la perte de revenus due à la pandémie de coronavirus (Covid-19).
Selon le principe de la confiance, une clause d’exclusion de couverture d’assurance ne doit pas être interprétée littéralement, mais plutôt en fonction du contexte et de l’ensemble des circonstances, en particulier de son but. Lire la suite
La portée et les limites de l’art. 20A LPA/GE
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudTF, 19.10.2021, 2C_444/2021
L'art. 20A LPA/GE ne permet pas aux autorités et juridictions administratives d'ordonner aux parties de garder secrets des éléments dont elles avaient connaissance avant l'ouverture de la procédure ou de l'enquête administrative. Seuls les éléments acquis dans le cadre de ces procédures sont visés. Lire la suite
Transfert de patrimoine durant une procédure pénale : la société reprenante est-elle partie plaignante ?
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniTF, 26.01.2022, 1B_537/2021
Le transfert des actifs et passifs au sens des art. 69 ss LFus ne confère pas (per se) à la société reprenante la qualité de partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP), cette société n’étant qu’indirectement lésée.
Conformément à la jurisprudence, un pareil transfert découle de la volonté des parties. Dès lors, on ne saurait octroyer à la société reprenante la qualité de partie plaignante en vertu de l’art. 121 al. 2 CPP, qui ne règle que les effets du transfert de par la loi de droits déterminés à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des lésées. Aucun motif ne justifie un changement de jurisprudence. Lire la suite
La nécessité d’un·e expert·e externe en cas d’appel au juge (art. 439 CC) contre un PAFA ordonné par un·e médecin
/dans Droit civil/par Camille de SalisATF 148 III I
Dans le contexte d'un appel au juge (art. 439 CC) contre une décision de placement à des fins d’assistance (PAFA) ordonné par un·e médecin pour cause de troubles psychiques (art. 429 CC), une expertise est nécessaire (art. 450e al. 3 CC). Elle ne doit pas être menée par un·e membre de l’autorité appelée à statuer, mais par un·e expert·e externe. Lire la suite
La recevabilité du recours en matière pénale à l’encontre d’une décision de renvoi fondée sur l’art. 409 CPP
/dans Procédure pénale/par Marc GrezellaATF 148 IV 155 | TF, 10.01.2022, 6B_1010/2021* avec note
Les décisions de renvoi fondées sur l’art. 409 CPP ne sont en principe pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF. Lire la suite
« Assurance épidémie » et perte de revenus due à la pandémie de coronavirus
/dans Droit des contrats/par Ariane LeglerATF 148 III 57 | TF, 05.01.2022, 4A_330/2021*
Une assurance couvrant notamment la perte de revenus liée à une épidémie, mais excluant celle liée aux niveaux de pandémie 5 et 6 de l’OMS, n’intègre pas la couverture pour la perte de revenus due à la pandémie de coronavirus (Covid-19).
Selon le principe de la confiance, une clause d’exclusion de couverture d’assurance ne doit pas être interprétée littéralement, mais plutôt en fonction du contexte et de l’ensemble des circonstances, en particulier de son but. Lire la suite