TF, 13.01.2026, 4A_287/2025
Le leasing financier se distingue du prêt financier en ce que le crédit-bailleur ne met pas directement des fonds à disposition du preneur, mais acquiert un bien déterminé auprès d'un tiers-fournisseur pour en céder l'usage pendant une durée fixe. Le preneur ne devient pas propriétaire du bien et doit le restituer à l’échéance. Lire la suite
La légalité d’une détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
/dans Procédure pénale/par Johann MeletTF, 09.02.2026, 7B_1283/2025* avec note
Pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure indépendante, il doit exister une probabilité suffisamment élevée qu’une peine ou une mesure privative de liberté sera ordonnée à l’encontre du condamné et qu’il se soustraira à son exécution ou commettra à nouveau un crime ou un délit grave (art. 364a al. 1 CPP). Lire la suite
Le droit de réplique inconditionnel en procédure de détention
/dans Procédure pénale/par Timothée PellouchoudTF, 13.03.2026, 7B_178/2026*
La procédure d’examen de la détention est contradictoire. Le prévenu dispose d’un droit de réplique inconditionnel. Il doit pouvoir prendre connaissance des déterminations du ministère public et y répondre, y compris en l’absence de tout élément nouveau et important. Lire la suite
La qualification d’une zone de verdure (Grünzone) avec installation d’un parking souterrain
/dans Droit public/par Nadia MassonTF, 09.02.2026, 1C_225/2025*
Le droit de l'aménagement du territoire s'étend au sous-sol (cf. art. 3 al. 5 LAT). Une zone d'affectation peut ainsi poursuivre des objectifs différents en surface et en sous-sol, de sorte qu'une zone de verdure inconstructible en surface peut néanmoins constituer une zone à constructibilité restreinte lorsque le sous-sol admet des installations souterraines indépendantes de la nature du sol. Lire la suite
La création et le maintien de la litispendance internationale en cas de procédure de conciliation facultative viciée
/dans LDIP, Procédure civile/par Ismaël BoubrahimiTF, 13.01.2026, 5A_114/2025*
La requête de conciliation crée la litispendance internationale au sens de l’art. 9 al. 2 LDIP, y compris lorsque la conciliation est facultative selon l’art. 199 al. 2 CPC.
En cas de conciliation facultative selon l’art. 199 al. 2 CPC, un éventuel vice affectant l’autorisation de procéder n’entraîne pas de conséquence sur la création et le maintien de la litispendance. Lire la suite
Leasing financier ou prêt : quelle différence ?
/dans Droit des contrats/par Timothée PellouchoudTF, 13.01.2026, 4A_287/2025
Le leasing financier se distingue du prêt financier en ce que le crédit-bailleur ne met pas directement des fonds à disposition du preneur, mais acquiert un bien déterminé auprès d'un tiers-fournisseur pour en céder l'usage pendant une durée fixe. Le preneur ne devient pas propriétaire du bien et doit le restituer à l’échéance. Lire la suite