TF, 18.12.2025, 4A_212/2025
La péremption des droits à la garantie du maître d'ouvrage envers l'entrepreneur exclut toute action récursoire de l'architecte contre ce dernier. Lorsque cette péremption résulte de l'inaction fautive du maître, une partie de la doctrine préconise soit une réduction de la responsabilité de l'architecte, soit une créance compensatoire en dommages-intérêts contre le maître d’ouvrage, à condition d'avoir invoqué ces moyens dans le cadre du premier procès intenté par le maître d’ouvrage. Lire la suite
Procédure sommaire LP devant le juge : pas de suspension des délais
/dans Procédure civile/par Timothée PellouchoudTF, 27.03.2026, 5A_989/2025*
Dans les procédures sommaires relevant de la LP portées devant un tribunal, ni les féries judiciaires ni les féries de poursuites ne s'appliquent. La suspension des délais est régie exclusivement par les dispositions du CPC, lesquelles excluent toute suspension en procédure sommaire (art. 145 al. 2 lit. b CPC ; art. 56 al. 2 LP). Lire la suite
La récusation « in corpore » du Ministère public genevois
/dans Procédure pénale/par Simon PfefferléTF, 29.05.2025, 7B_261/2026
La position du Procureur général au sein du Ministère public peut, dans des circonstances exceptionnelles, influencer indirectement la conduite de la procédure pénale, fondant une apparence de prévention au sens de l’art. 56 let. f CPP de l’ensemble des magistrats du Ministère public. Lire la suite
La recevabilité d’un recours au TAF en matière d’assurance-invalidité signé électroniquement
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 28.05.2026, 8C_672/2025*
L’art. 21a PA est applicable aux procédures fédérales en matière d'assurances sociales. Partant, un recours formé au TAF en matière d’assurance-invalidité peut être muni d’une signature électronique qualifiée, au sens de la Loi sur la signature électronique. Lire la suite
L’exigence d’agir sans tarder lors de la résiliation d’un contrat d’apprentissage
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 19.05.2026, 4A_514/2025*
S’agissant de la résiliation d’un contrat d’apprentissage pour juste motif au sens de l’art. 346 al. 2 lit. b CO (insuffisance des capacités de l’apprenti·e), l’on peut apprécier de manière plus souple l’exigence d’agir « sans tarder » par rapport aux cas où le licenciement immédiat repose sur un ou plusieurs manquements graves et ponctuels (art. 337 CO). Lire la suite
Le sort de l’action récursoire de l’architecte en cas de péremption des droits à la garantie
/dans Droit des contrats/par Timothée PellouchoudTF, 18.12.2025, 4A_212/2025
La péremption des droits à la garantie du maître d'ouvrage envers l'entrepreneur exclut toute action récursoire de l'architecte contre ce dernier. Lorsque cette péremption résulte de l'inaction fautive du maître, une partie de la doctrine préconise soit une réduction de la responsabilité de l'architecte, soit une créance compensatoire en dommages-intérêts contre le maître d’ouvrage, à condition d'avoir invoqué ces moyens dans le cadre du premier procès intenté par le maître d’ouvrage. Lire la suite