28 septembre 2024Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l’instance inférieure
2 décembre 2023Compétence du tribunal de commerce et procédure applicable à des prétentions formées après la fin d’un bail
5 octobre 2023Le moment déclencheur du délai de l’art. 49 al. 1 CPC concernant la récusation: quelques précisions liées à la jurisprudence récente
21 juillet 2023La compétence matérielle du tribunal de commerce en cas de défendeur non-inscrit au registre du commerce
4 février 2023La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel
24 décembre 2022La recevabilité du recours en matière civile à l’encontre d’une décision cantonale de première instance
27 octobre 2022L’annotation d’un bail commercial (art. 261b CO) relève de la protection contre les congés au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
20 juin 2022Instructions contradictoires des cotitulaires d’un compte joint : premier arrivé, premier servi
17 juin 2022La demande reconventionnelle introduite au stade de la conciliation est dépendante de la demande principale
7 avril 2022La détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable
2 avril 2022La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
26 mars 2022La nature des contrats conclus entre Swissgrid et les entreprises d’approvisionnement en électricité
21 janvier 2022La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
7 janvier 2022Le demandeur débiteur de frais d’une procédure antérieure dont le paiement n’a jamais été réclamé
30 décembre 2021L’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)
9 octobre 2021La demande d’instauration d’un curateur ou d’une curatrice de représentation pour l’enfant
11 septembre 2021L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
3 septembre 2021La légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime
29 mai 2021L’autorité compétente pour se prononcer sur la capacité de postuler d’un avocat en procédure civile
20 mars 2021L’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire
5 mars 2021L’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence
15 octobre 2020L’effet de l’interpellation du tribunal sur la recevabilité d’une demande reconventionnelle
19 juillet 2020La possibilité d’invoquer des faits lors d’un deuxième échange d’écritures en procédure sommaire
30 mai 2020La validité de l’autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
6 mars 2020La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (2/2): la recevabilité de l’action partielle
9 décembre 2019Le cumul d’actions en cas de pluralité de procédures et la notion de consignation de loyer au sens de l’art. 243 al. 2 CPC
3 mai 2019Le for du lieu de la prestation caractéristique en présence de plusieurs prestations non-monétaires
24 avril 2019L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
16 octobre 2018La nature d’une décision refusant des mesures provisionnelles et le recours au Tribunal fédéral
15 septembre 2018Le défaut de réponse lors d’un appel (art. 312 CPC) | l’exclusion d’un associé d’une Sàrl (art. 823 CO)
8 août 2018L’invocation de nova en procédure d’appel lors de litiges soumis à la maxime inquisitoire illimitée
12 décembre 2017Le délai de l’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
24 novembre 2017La qualité de partie dans la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière civile
6 octobre 2017La demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (1/2)
10 avril 2017L’obligation de chiffrer ses conclusions lors d’un recours contre la fixation des dépens
5 février 2017Les répartitions des frais en équité en procédure de mainlevée (art. 107 al. 1 let. f CPC)
13 janvier 2017L’action en modification d’entretien et les faits nouveaux en procédure d’appel (art. 317 CPC)
23 novembre 2016La voie de droit devant le TF pour attaquer une décision de droit cantonal en matière de protection de l’adulte et de l’enfant
5 novembre 2016L’envoi d’un dispositif avant la décision motivée en procédure d’appel et la rectification du jugement
18 août 2016Le droit à l’oralité des débats devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant
23 juillet 2016Le litige sur la validité du congé et la « protection contre les congés » au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
15 mai 2016La conclusion subsidiaire en prolongation du bail et la « protection contre les congés » au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
12 avril 2016L’octroi de l’assistance judiciaire sous réserve d’une cession de créance en faveur de l’Etat
