Archive d’étiquettes pour : qualité pour agir

La demande d’instauration d’un curateur ou d’une curatrice de représentation pour l’enfant

/dans Procédure civile/par

ATF 147 III 451 | TF, 07.10.2020, 5A_123/2020*

Lorsqu’un·e enfant demande qu’un curateur ou une curatrice de représentation lui soit instauré·e (art. 299 al. 3 CPC), le refus éventuel constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure matrimoniale. Cette décision est susceptible de recours, puisqu’elle est de nature à causer un préjudice irréparable à l’enfant (art. 93 al. 1 lit. a LTF). En l'espèce, le recours étant dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, les motifs sont limités (art. 98 LTF). Lire la suite

La qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer

/dans Droit des contrats/par

ATF 146 III 346 | TF, 21.04.2020, 4A_157/2019*

Un colocataire dispose de la qualité pour agir seul en contestation du loyer, à condition qu’il assigne le(s) autre(s) colocataire(s) aux côtés du bailleur.

Le locataire peut se prévaloir du calcul du rendement net (méthode absolue) pour évaluer le caractère abusif du loyer s’agissant d’un immeuble passant d'un régime de loyers contrôlés par l’État à celui des loyers libres. Lire la suite

Le droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention

/dans Droit civil, Droit pénal, Procédure administrative et fédérale/par

TF, 26.03.2020, 1B_148/2020 avec note

Une action tendant à obtenir le droit de visite d’un père sur son nouveau-né, alors que la mère se trouve en détention, ne peut être intentée que par le père lui-même. La mère détenue n’a en effet pas d’intérêt juridique et personnel à une telle décision, étant donné qu’en raison du risque de collusion, les visites devraient se dérouler en son absence. Lire la suite

La qualité pour agir en contestation de la résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille

/dans Droit des contrats/par

ATF 145 III 281 | TF, 31.07.2019, 4A_570/2018*

En cas de résiliation d'un bail commun portant sur un logement de famille, chaque époux a la possibilité de contester seul le congé pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur son conjoint qui n'entend pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir. Une application par analogie de l'art. 273a CO ne se justifie pas en cas de bail commun. Lire la suite

La qualité pour agir d’une partie des créanciers cessionnaires

/dans LP/par

ATF 144 III 552 | TF, 18.09.2018, 5A_344/2018*

Lorsqu'une action n'est pas intentée par tous les créanciers cessionnaires de la masse en faillite, mais seulement par une partie d'entre eux, ceux qui agissent doivent prouver que les autres créanciers cessionnaires ont renoncé à agir dans le cadre de cette procédure. Sans cette preuve, ils ne possèdent pas la qualité pour agir. Lire la suite