Publications par Noémie Zufferey

La qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer

/dans Droit des contrats/par

ATF 146 III 346 | TF, 21.04.2020, 4A_157/2019*

Un colocataire dispose de la qualité pour agir seul en contestation du loyer, à condition qu’il assigne le(s) autre(s) colocataire(s) aux côtés du bailleur.

Le locataire peut se prévaloir du calcul du rendement net (méthode absolue) pour évaluer le caractère abusif du loyer s’agissant d’un immeuble passant d'un régime de loyers contrôlés par l’État à celui des loyers libres. Lire la suite

Le dessaisissement de la juridiction des mineurs en faveur de la juridiction des adultes

/dans Procédure pénale/par

ATF 146 IV 164 | TF, 23.03.2020, 1B_573/2019

Le principe d'unité de la procédure (art. 29 CPP) ne permet pas à la juridiction des mineurs, valablement saisie pour des faits commis alors que le prévenu était mineur, de se dessaisir en faveur de la juridiction ordinaire, ultérieurement saisie pour d'autres faits commis alors que le prévenu était majeur. Lire la suite

Le bachelor en droit suisse comme condition d’admission au stage d’avocat

/dans Droit public/par

ATF 146 II 309 | TF, 31.01.2020, 2C_300/2019* avec note

Le bachelor en droit suisse ou un diplôme équivalent est une condition nécessaire à l'admission au stage d'avocat. Le seul master en droit suisse ne permet pas d'assurer que les avocats stagiaires disposent des connaissances minimales en droit suisse nécessaires à l'exercice de leur activité. Lire la suite

L’amende additionnelle à une peine assortie du sursis dans l’ordonnance pénale

/dans Procédure pénale/par

ATF 146 IV 145 | TF, 10.01.2020, 1B_103/2019*

La limite de la peine privative de liberté de 6 mois qui peut être ordonnée par le biais d’une ordonnance pénale ne comprend pas l’amende, laquelle peut ainsi être prononcée en sus conformément à l’art. 352 al. 3 CPP. Lorsqu’une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté prononcée par ordonnance pénale est assortie du sursis, le Ministère public peut prononcer une amende additionnelle en application des art. 352 al. 3, 2èmephr. CPP et 42 al. 4 CP, indépendamment de la commission d’une contravention. Lire la suite

L’interdiction de la double fiction de notification et de retrait de l’opposition

/dans Procédure pénale/par

ATF 146 IV 30 | TF, 21.11.19, 6B_801/2019* avec note

La participation d'un prévenu à la procédure d'opposition devant le Ministère public n'implique pas encore qu'il ait conscience d'une convocation ultérieure par le juge de première instance et des conséquences d'un défaut à une telle audience. Par conséquent, s'il ne va pas rechercher le recommandé contenant la citation à comparaître devant le juge de première instance, on ne peut pas déduire de son absence à l'audience qu'il retire son opposition. Lire la suite