ATF 149 I 81 | TF, 23.12.2022, 2C_407/2021*
Un recours abstrait formé au Tribunal fédéral (art. 82 let. b LTF) contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale est en principe irrecevable en raison de l’absence d’acte attaquable. Le recours reste néanmoins ouvert pour faire valoir des griefs procéduraux, se plaindre du non-respect de l’obligation de légiférer, voire d’une violation de l’autonomie communale. Lire la suite
L’interruption de la prescription par le dépôt d’une action dans la mauvaise monnaie
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 08.11.2022, 4A_298/2021* avec note
L’introduction d’une demande en paiement qui contient des conclusions dans la mauvaise monnaie interrompt le délai de prescription de la demande dans la monnaie exacte. Lire la suite
Le recours contre les décisions de mise en détention, de prolongation et de remise en liberté du TMC
/dans Procédure pénale/par Margaux CollaudATF 149 IV 135 | TF, 10.01.2023, 1B_614/2022* avec note
Le Ministère public ne peut pas recourir contre les décisions de mise en détention, de prolongation et de remise en liberté du Tribunal des mesures de contrainte (modification de jurisprudence). Seule la personne détenue possède ce droit (art. 222 CPP). Lire la suite
L’attribution dans le temps de la déduction des cotisations au pilier 3a
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 556 | TF, 07.12.2022, 2C_259/2022*
Pour qu'une cotisation au pilier 3a soit admise en déduction du revenu pour une année civile considérée, il faut que la cotisation soit créditée au profit du compte de prévoyance individuel du contribuable avant la fin de l’année civile en cause. Le jour où la cotisation est débitée chez le contribuable n’est pas décisif. Lire la suite
La redevance de radio-télévision ne discrimine pas les célibataires
/dans Droit fiscal, Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 13.12.22, 2C_547/2022
La redevance de radio-télévision (art. 68 ss LRTV) perçue par ménage ne constitue pas une discrimination des personnes célibataires (singles), soit des personnes vivant seules. Lire la suite
Le recours au Tribunal fédéral contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 149 I 81 | TF, 23.12.2022, 2C_407/2021*
Un recours abstrait formé au Tribunal fédéral (art. 82 let. b LTF) contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale est en principe irrecevable en raison de l’absence d’acte attaquable. Le recours reste néanmoins ouvert pour faire valoir des griefs procéduraux, se plaindre du non-respect de l’obligation de légiférer, voire d’une violation de l’autonomie communale. Lire la suite