ATF 149 III 81 | TF, 12.12.2022, 5A_591/2021* et 5A_600/2021*
Une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, en première instance comme en appel, n’est pas comparable à une procédure de retour au sens de la CLaH96. Dès lors, elle n’empêche pas le transfert de compétence aux autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant a désormais sa résidence habituelle si ce dernier y réside depuis un an au moins après que la personne ayant le droit de garde a connu le lieu où se trouvait l’enfant et que celui-ci s’y est intégré (art. 7 par. 1 let. b CLaH96). Lire la suite
La preuve de l’opposition envoyée par courriel
/dans LP/par Victor SellierATF 149 III 218 | TF, 28.03.2023, 5A_514/2022*
En cas d’opposition formée par courriel après la notification du commandement de payer, le poursuivi doit fournir la preuve stricte du respect du délai de dix jours pour former opposition prévu par l’art. 74 al. 1 LP. A cette fin, seule est déterminante la preuve stricte de la réception de l’opposition par l’office des poursuites. Lire la suite
Le port du bracelet électronique et la liberté personnelle
/dans Droit civil, Droit public/par Margaux CollaudATF 149 III 193 | TF, 02.02.2023, 5A_881/2022*
Le port du bracelet électronique (art. 28c CC) doit respecter les conditions de l’art. 36 Cst. Il renforce la protection de la victime avec un effet dissuasif et permet d’apporter des preuves supplémentaires en cas de violation de la mesure ordonnée (art. 28b CC). Partant, il peut être ordonné même lorsqu’un risque que l’auteur passe néanmoins à l’acte subsiste. Lire la suite
Le secret d’avocat dans le cadre d’une enquête interne au sein d’une banque
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerTF, 02.03.2023, 1B_509/2022
Sont couverts par le secret professionnel dans leur intégralité les documents établis par une étude d’avocats dans le cadre d’une enquête interne au sein d’une banque et qui contiennent tant des constatations factuelles que des conseils légaux. Lire la suite
L’interdiction des chauffages électriques et la garantie de la propriété
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 149 I 49 | TF, 23.03.2023, 1C_37/2022* avec note
Une norme cantonale prévoyant l’interdiction des chauffages et des chauffe-eau électriques dès 2030 est compatible avec la garantie de la propriété (art. 26 Cst). Lire la suite
La procédure de retour au sens de la CLaH96
/dans LDIP/par Elena TurriniATF 149 III 81 | TF, 12.12.2022, 5A_591/2021* et 5A_600/2021*
Une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, en première instance comme en appel, n’est pas comparable à une procédure de retour au sens de la CLaH96. Dès lors, elle n’empêche pas le transfert de compétence aux autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant a désormais sa résidence habituelle si ce dernier y réside depuis un an au moins après que la personne ayant le droit de garde a connu le lieu où se trouvait l’enfant et que celui-ci s’y est intégré (art. 7 par. 1 let. b CLaH96). Lire la suite