ATF 149 IV 240 | TF, 17.04.2023, 6B_782/2022*
S’agissant de la prescription applicable à l’infraction de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP), le Tribunal fédéral admet une unité juridique d’actions. Bien que les faits en question aient été commis à la fois sous l’empire de l’ancien et du nouveau droit, le Tribunal fédéral retient un délai de prescription de dix ans, également par souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu. Lire la suite
La qualité pour recourir du juge et le droit d’être entendu du prévenu lors d’une procédure de récusation
/dans Procédure pénale/par Arnaud LambeletATF 149 I 153 et ATF 149 IV 213 | TF, 06.04.2023, 1B_10/2023* et TF, 06.04.2023, 1B_643/2022, 1B_645/2022* avec note
Le juge visé par une procédure de récusation ne dispose pas de la qualité pour recourir contre cette décision. Les parties adverses doivent être intégrées à la procédure de récusation afin de concrétiser leur droit d’être entendu et leur droit à un tribunal impartial. Lire la suite
La notification par courrier A Plus d’une décision enregistrée sur une clé USB cryptée
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATAF 2022 I/5
La notification par courrier A Plus d'une décision enregistrée sur une clé USB cryptée dont l'accès nécessite un mot de passe constitue une forme hybride de notification qui n'est pas reconnue par la loi. Elle n’est par conséquent pas valable. En application des règles de la bonne foi, la décision est valablement notifiée le jour où l’autorité garantit matériellement l’accès à la décision par la communication du mot de passe. Lire la suite
La prescription applicable à la violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP)
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 149 IV 240 | TF, 17.04.2023, 6B_782/2022*
S’agissant de la prescription applicable à l’infraction de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP), le Tribunal fédéral admet une unité juridique d’actions. Bien que les faits en question aient été commis à la fois sous l’empire de l’ancien et du nouveau droit, le Tribunal fédéral retient un délai de prescription de dix ans, également par souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu. Lire la suite
L‘invalidation de l’initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics
/dans Arrêts du Tribunal fédéral, Droit public/par Margaux CollaudTF, 31.03.2023, 1C_393/2022 avec note
Une initiative prévoyant la gratuité des transports publics est contraire à l’art. 81a al. 2 Cst. Il n’est pas possible d’interpréter cette initiative de façon conforme au droit supérieur, ni d’éviter une invalidation en se fondant sur le principe constitutionnel de durabilité (art. 73 Cst.). Lire la suite
La qualification du permis de construire faisant l’objet de clauses accessoires en tant que décision incidente
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 149 II 170 | TF, 12.04.2023, 1C_203/2022*
Le permis de construire faisant l'objet de clauses accessoires doit être qualifié en tant que décision incidente au sens de l'art. 93 LTF dans la mesure où le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente dispose d'une certaine marge de manœuvre dans l'exécution des clauses accessoires et que, nonobstant l’octroi du permis de construire, ce dernier n’accorde pas un droit de construire immédiat. Lire la suite