TF, 06.03.2023, 4A_398/2022*
La compensation d’une créance en francs suisses par une créance libellée en monnaie étrangère est possible moyennant la conversion de la créance en monnaie étrangère. Le moment déterminant pour la conversion de créance est celui où se produisent les autres effets de la compensation selon l’art. 124 al. 2 CO, à savoir au premier moment où les créances pouvaient être compensées. Ce moment correspond, pour le créancier invoquant la compensation, au moment où sa créance est exigible et que la créance compensée est exécutable et non au moment de la déclaration de compensation. Lire la suite
La restriction d’accès aux activités d’enseignement et de recherche en temps de COVID-19
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 149 I 191 | TF, 31.03.23, 2C_810/2021* avec note
Un enseignement de qualité dans les hautes écoles et universités dépend d’une offre de cours en présentiel. La réglementation qui exige un certificat COVID-19 pour accéder aux activités d’enseignement et de recherche est disproportionnée lorsqu’elle ne prévoit pas de prise en charge financière des tests. Lire la suite
L’assujettissement d’une zone de gravière à la LDFR
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 149 II 237 | TF, 07.02.2023, 2C_255/2022*
Un plan d’affectation spécial (plan d’extraction) prévoyant une zone de gravière n’a pas automatiquement pour effet de soustraire cette zone à la LDFR. Il convient en particulier d’examiner s’il faut la considérer comme une zone à bâtir (art. 15 LAT). Ce n’est pas le cas lorsque la parcelle litigieuse fait l’objet d’un usage agricole et ne pourra potentiellement être exploitée sous forme de gravière que trente ans plus tard. Lire la suite
L’interdiction partielle de la mendicité à Bâle-Ville
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 149 I 248 | TF, 13.03.2023, 1C_537/2021* avec note
Une interdiction partielle de la mendicité limitée à des endroits précis ne constitue pas une atteinte à la liberté personnelle. Dans le contexte de l’interdiction de la mendicité, les sanctions doivent être progressives et ne peuvent pas aboutir à une peine privative de liberté immédiatement. Même si ce sont les agissements d’une minorité ethnique qui ont poussé le législateur à adopter la disposition, il ne s’agit pas de discrimination si le texte légal n’opère aucune distinction basée sur la nationalité. Lire la suite
Le moment de la conversion d’une créance en monnaie étrangère invoquée en compensation d’une créance en francs suisses
/dans Droit des contrats/par Victor SellierTF, 06.03.2023, 4A_398/2022*
La compensation d’une créance en francs suisses par une créance libellée en monnaie étrangère est possible moyennant la conversion de la créance en monnaie étrangère. Le moment déterminant pour la conversion de créance est celui où se produisent les autres effets de la compensation selon l’art. 124 al. 2 CO, à savoir au premier moment où les créances pouvaient être compensées. Ce moment correspond, pour le créancier invoquant la compensation, au moment où sa créance est exigible et que la créance compensée est exécutable et non au moment de la déclaration de compensation. Lire la suite
La violation par dol éventuel du secret bancaire par l’avocat
/dans Droit bancaire, Droit pénal/par Ariane LeglerTF, 26.01.2023, 6B_899/2021 avec note
Un avocat qui produit - dans le cadre d’une procédure prud’homale - un document sans le lire intégralement, envisage et accepte qu'il pourrait contenir des informations soumises à un secret. Il agit ainsi par dol éventuel, ce qui suffit pour réaliser l'élément subjectif de l'art. 47 al. 1 let. c LB (violation du secret bancaire). Lire la suite