TF, 22.05.2024, 4A_611/2023 avec note
Les contrats conclus suite à une double représentation sont en principe nuls sous réserve de deux exceptions: (i) lorsque la représentation ne fait courir aucun risque aux représentés, ce qui est le cas lorsque l’acte est conclu aux conditions du marché, ou (ii) lorsque le représenté a donné son consentement au préalable ou ratifié l’acte. Ces contrats doivent être soumis à la forme écrite pour les affaires supérieures à CHF 1000 (cf. art. 718b CO). Lire la suite
Les conditions de validité de la double représentation et du contrat avec soi-même
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 22.05.2024, 4A_611/2023 avec note
Les contrats conclus suite à une double représentation sont en principe nuls sous réserve de deux exceptions: (i) lorsque la représentation ne fait courir aucun risque aux représentés, ce qui est le cas lorsque l’acte est conclu aux conditions du marché, ou (ii) lorsque le représenté a donné son consentement au préalable ou ratifié l’acte. Ces contrats doivent être soumis à la forme écrite pour les affaires supérieures à CHF 1000 (cf. art. 718b CO). Lire la suite
La reconnaissance du receivership américain
/dans LDIP, LP/par Ismaël BoubrahimiTF, 20.02.2024, 5A_999/2022 avec note
Une décision de receivership relève du droit de l’exécution forcée et ne peut, par conséquent, pas être reconnue en Suisse selon les art. 25 ss LDIP. Lire la suite
La soumission à autorisation préalable d’un lasergame en forêt
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 I 213 | TF, 24.05.2024, 2C_397/2023*
Le fait de soumettre le lasergame en forêt à une autorisation ne viole pas le droit fédéral. Lire la suite
La procédure d’autorisation de construire relative à l’activation du facteur de correction d’une antenne de téléphonie mobile adaptative
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 150 II 379 | TF, 23.04.2024, 1C_506/2023*
L’activation du facteur de correction à la puissance d’émission d’une antenne de téléphonie mobile adaptative existante est soumise à une procédure ordinaire d’autorisation de construire (art. 22 LAT). Lire la suite
L’assistance administrative en matière fiscale à l’égard d’un contribuable défunt (art. 18a LAAF)
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 15.03.2024, 2C_795/2022
L’art. 18a LAAF s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les procédures d’assistance administrative en matière fiscale en cours, et ce indépendamment de la date à laquelle les demandes ont été formulées, de la date du décès du contribuable concerné ou des périodes fiscales visées. Lire la suite