ATF 150 III 17 | TF, 15.01.2024, 5A_307/2023*
Lorsqu’un propriétaire enclave volontairement sa parcelle, à la suite d’un fractionnement ou d’une vente par exemple, la restriction au droit d’exiger un passage nécessaire (art. 694 CC) fondée sur l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 CC) ne vise pas ses successeurs.
S’agissant de l’examen du droit à un passage, l’ordre de priorité institué par l’art. 694 al. 2 CC, à savoir, premièrement le critère de l’état antérieur des voies d’accès, et secondement, le passage le moins dommageable, peut être relativisé en cas de disproportion manifeste entre les inconvénients encourus par les propriétaires. Il faut alors procéder à une pesée des intérêts. Lire la suite
EDF c. Espagne: Charte de l’énergie et arbitrage – le droit international prévaut sur le droit communautaire
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 150 III 280 | TF, 03.04.2024, 4A_244/2023* avec note
L’art. 26 TCE déploie son régime d’arbitrage d’investissement à l’égard des litiges intra-européens ; les normes du droit de l’UE n’empêchent pas son application et n’écartent pas le consentement d’un État partie au traité à procéder à l’arbitrage (désaccord avec la jurisprudence de la CJUE). Lire la suite
Conflits d’intérêts et imputation de connaissance
/dans Droit bancaire, Droit civil, Droit des sociétés/par Célian HirschTF, 21.11.2023, 4A_350/2023 avec note
Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation. Lire la suite
L’approbation d’une découverte fortuite issue de la surveillance étrangère d’une plateforme de communication
/dans Procédure pénale/par Florence PerroudATF 150 IV 139 | TF, 11.01.2024, 7B_159/2022* avec note
Les résultats d’une surveillance mise en œuvre à l’étranger dans une procédure pénale suisse pour des infractions faisant l’objet de cette procédure pénale ne constituent pas une « découverte fortuite » et ne nécessitent pas une autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Lire la suite
La copie sans droit des données de la société par un associé
/dans Droit des sociétés/par Célian HirschTF, 11.01.2024, 4A_31/2023 avec note
Le prix de vente d’une base de données résiduelle permet d'estimer le dommage causé à une société par la copie sans droit de la base de données (application de l’art. 42 al. 2 CO). Lire la suite
Examen du droit à un passage nécessaire sur la base des deux critères de l’art. 694 al. 2 CC
/dans Droit civil/par Margaux CollaudATF 150 III 17 | TF, 15.01.2024, 5A_307/2023*
Lorsqu’un propriétaire enclave volontairement sa parcelle, à la suite d’un fractionnement ou d’une vente par exemple, la restriction au droit d’exiger un passage nécessaire (art. 694 CC) fondée sur l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 CC) ne vise pas ses successeurs.
S’agissant de l’examen du droit à un passage, l’ordre de priorité institué par l’art. 694 al. 2 CC, à savoir, premièrement le critère de l’état antérieur des voies d’accès, et secondement, le passage le moins dommageable, peut être relativisé en cas de disproportion manifeste entre les inconvénients encourus par les propriétaires. Il faut alors procéder à une pesée des intérêts. Lire la suite