TF, 16.01.2024, 6B_1460/2022 avec note
(i) Seul·e·s les organisateurs·trices d’une manifestation peuvent être condamné·e·s pour une contravention à l’obligation de demander une autorisation préalable. (ii) En l’espèce, les faits établis par l’autorité précédente ne permettent pas de déterminer si l’action des manifestant·e·s remplit les éléments constitutifs des infractions à l’art. 286 CP et l'art. 239 CP. (iii) Sur le principe et vu les circonstances, la condamnation des activistes ne viole pas la liberté de réunion au sens de l’art. 11 CEDH car la perturbation qu’elles et ils ont engendrée était trop importante et l’ingérence de l’autorité répondait à des buts légitimes (art. 11 al. 2 CEDH). Lire la suite
La garde alternée et l’autorité parentale
/dans Droit civil/par Camille de SalisATF 150 III 97 | TF, 20.12.2023, 5A_33/2023*
Il n’est pas possible de confier l’autorité parentale exclusive à l’un des parents en cas de garde alternée. Cette dernière suppose en effet l’autorité parentale conjointe, sous réserve de l'attribution du pouvoir de décision exclusif à un parent dans certains domaines lorsque cela se justifie. Lire la suite
La discrimination et incitation à la haine (art. 261bis al. 1 CP)
/dans Droit pénal/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 IV 292 | TF, 11.03.2023, 6B_1323/2023*
L’acception du terme "queer" comprend aussi bien l'orientation sexuelle que l'identité sexuelle de telle sorte que la communauté queer doit être comprise comme un groupe protégé par l’art. 261bis al. 1 CP. Lire la suite
L’acquisition d’un immeuble agricole par une personne morale (art. 9 LDFR)
/dans Droit public/par Ismaël BoubrahimiATF 150 II 168 | TF, 01.02.2024, 2C_317/2023* avec note
Une personne morale peut acquérir un immeuble agricole lorsqu’elle est majoritairement détenue par une ou plusieurs personnes pouvant être reconnues comme exploitantes à titre individuel (cf. art. 9 LDFR). Lire la suite
L’accès au juge en cas de transmission d’informations entre le juge civil et une autorité administrative
/dans Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletATF 150 I 191 | TF, 28.03.2024, 1C_584/2023* avec note
L’art. 156 CPC accorde une protection suffisante au tiers qui souhaite contester une transmission entre le juge civil et une autorité administrative de documents confidentiels qui le concernent ; il n’en résulte pas de violation de l’art. 29a Cst. Lire la suite
Le blocage de la rue Centrale à Lausanne par des militant·e·s pour le climat
/dans Droit pénal/par Margaux CollaudTF, 16.01.2024, 6B_1460/2022 avec note
(i) Seul·e·s les organisateurs·trices d’une manifestation peuvent être condamné·e·s pour une contravention à l’obligation de demander une autorisation préalable. (ii) En l’espèce, les faits établis par l’autorité précédente ne permettent pas de déterminer si l’action des manifestant·e·s remplit les éléments constitutifs des infractions à l’art. 286 CP et l'art. 239 CP. (iii) Sur le principe et vu les circonstances, la condamnation des activistes ne viole pas la liberté de réunion au sens de l’art. 11 CEDH car la perturbation qu’elles et ils ont engendrée était trop importante et l’ingérence de l’autorité répondait à des buts légitimes (art. 11 al. 2 CEDH). Lire la suite