ATF 150 I 106 | TF, 26.04.2024, 1C_600/2023*
L’obligation d’assainir les chauffages électriques ne constitue pas une atteinte grave à la garantie de propriété (art. 26 Cst.) car elle ne rend pas plus difficile ou impossible l’acquisition, l’aliénation ou l’utilisation de la propriété. Dès lors, elle peut être prévue dans une loi au sens matériel (art. 36 al. 1er Cst.). Les objectifs de protection de l’environnement et d’approvisionnement énergétique suffisant constituent des intérêts publics suffisants pour fonder une telle mesure, même si la législation n’impose pas le remplacement par un système fonctionnant aux énergies renouvelables (art. 36 al. 2 Cst.). Enfin, il s’agit en l’espèce d’une atteinte proportionnée à la garantie de propriété puisqu’elle s’accompagne d’un délai suffisant et de dérogations (art. 36 al. 3 Cst.). Lire la suite
La demande de révision en raison de motifs de récusation découverts après le rendu de la sentence arbitrale
/dans Arbitrage/par Arnaud LambeletATF 151 III 62 | TF, 11.06.2024, 4A_572/2023* avec note
Les motifs de récusation découverts après la clôture de la procédure arbitrale ne peuvent fonder une demande de révision de la sentence arbitrale (art. 190a al. 1 let. c LDIP) que si ces motifs existent déjà au moment du rendu de la sentence. Lire la suite
L’obligation d’assainir les chauffages électriques : violation de la garantie de propriété (art. 26 Cst.) ?
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 150 I 106 | TF, 26.04.2024, 1C_600/2023*
L’obligation d’assainir les chauffages électriques ne constitue pas une atteinte grave à la garantie de propriété (art. 26 Cst.) car elle ne rend pas plus difficile ou impossible l’acquisition, l’aliénation ou l’utilisation de la propriété. Dès lors, elle peut être prévue dans une loi au sens matériel (art. 36 al. 1er Cst.). Les objectifs de protection de l’environnement et d’approvisionnement énergétique suffisant constituent des intérêts publics suffisants pour fonder une telle mesure, même si la législation n’impose pas le remplacement par un système fonctionnant aux énergies renouvelables (art. 36 al. 2 Cst.). Enfin, il s’agit en l’espèce d’une atteinte proportionnée à la garantie de propriété puisqu’elle s’accompagne d’un délai suffisant et de dérogations (art. 36 al. 3 Cst.). Lire la suite
Les autorisations de l’aménagement du territoire à obtenir pour les exploitants de réseau de télécommunication
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 150 II 489 | TF, 21.03.2024, 1C_416/2022*
L’art. 35 LTC garantit une procédure simple et rapide afin d’obtenir une autorisation d’usage accru du sol ; en revanche, la disposition n’exempte pas les exploitants de réseau de télécommunication de l’exigence d’une autorisation de construire conformément au droit de l’aménagement du territoire. Lire la suite
L’action négative en responsabilité du fait des produits et le for du lieu de commission de l’acte illicite
/dans LDIP, Responsabilité civile/par Ismaël BoubrahimiATF 150 III 413 | TF, 22.04.2024, 4A_249/2023* avec note
L’action en constatation négative peut être introduite au for du lieu de commission de l’acte illicite (art. 5 par. 3 CL). En matière de produit défectueux, le lieu de commission se trouve au lieu où le producteur, dont la responsabilité est mise en cause, a lui-même agi, sans égard au lieu de fabrication des pièces détachées potentiellement à l'origine du défaut. Lire la suite
La durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer deux jours de détention sur la peine (art. 51 CP)
/dans Droit pénal/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 IV 377 | TF, 08.07.2024, 6B_1100/2023*
Une fraction de jour de détention avant jugement compte en principe comme un jour complet à imputer sur la peine. Toutefois, lorsque la détention s'étend sur deux jours civils consécutifs, celle-ci doit dépasser la durée minimale de 24 heures pour donner droit à l'imputation de deux jours de détention sur la peine. Lire la suite