ATF 151 I 177 | TF, 18.02.2025, 2C_52/2024*
Lorsque l’État subventionne une activité économique privée, il n’est possible de se prévaloir de la liberté économique que de manière limitée s’agissant de la part de l’activité subventionnée. En revanche, s’agissant de la part de l’activité non-subventionnée, la liberté économique s’applique entièrement.
Un plafonnement de l’activité économique privée non-subventionnée constitue une atteinte grave à la liberté économique, laquelle n’est admissible qu’aux conditions de l’art. 36 Cst. Lire la suite
L’application parallèle du droit suisse et du droit européen en matière de cartels dans le secteur aérien
/dans Droit public/par Johann MeletATF 151 II 475 | TF, 26.11.2024, 2C_64/2023*
La participation à des réunions impliquant la fixation coordonnée de surtaxes sur le carburant en matière de fret aérien constitue un accord illicite sur les prix au sens de l’Accord sur le transport aérien conclu entre la Suisse et l'Union européenne. Lorsque les liaisons entre la Suisse et des pays tiers sont en cause, le droit suisse peut être appliqué parallèlement au droit européen afin de garantir l'effet utile du traité. Lire la suite
L’opposition du secret professionnel de l’avocat à une demande de reddition de compte dans le cadre d’un litige successoral
/dans Droit civil, Droit des contrats/par Yoann Stettler et Célian HirschTF, 22.01.2025, 5A_112/2022 avec note
Le secret professionnel de l’avocat (art. 13 LLCA) peut faire obstacle à une demande de reddition de compte par des héritiers (art. 400 al. 1 CO). En cas de mandats mixtes ou globaux impliquant des services relevant de l’activité tant typique qu’atypique de l’avocat, il convient d’examiner les circonstances du cas d’espèce pour déterminer quels faits ou documents sont soumis au secret. Lire la suite
La liberté de la presse face à la législation sur les armes : l’acquisition, la possession et le transport d’une arme sans permis par une journaliste de la RTS
/dans Droit pénal/par Sébastien Picard et Célian HirschATF 151 IV 135 | TF, 12.12.2024, 6B_650/2022, 6B_664/2022 avec note
Une journaliste peut invoquer, pour justifier son comportement en vertu de l’art. 14 CP, le devoir afférent à sa profession tel qu’il est reconnu par l’art. 10 CEDH. Lire la suite
Le début du délai de recours en cas de notification à une partie et à son·sa représentant·e juridique
/dans Procédure administrative et fédérale/par Camille de SalisATF 151 II 625 | TF, 05.03.2025, 1C_713/2024*
En cas de notification d’une décision tant au·à la destinataire qu’à son·sa représentant·e juridique, le délai de recours ne commence à courir qu’avec la notification régulière au·à la représentant·e juridique. Lire la suite
La constitutionnalité du plafonnement de l’activité économique subventionnée et privée
/dans Droit public/par Simon PfefferléATF 151 I 177 | TF, 18.02.2025, 2C_52/2024*
Lorsque l’État subventionne une activité économique privée, il n’est possible de se prévaloir de la liberté économique que de manière limitée s’agissant de la part de l’activité subventionnée. En revanche, s’agissant de la part de l’activité non-subventionnée, la liberté économique s’applique entièrement.
Un plafonnement de l’activité économique privée non-subventionnée constitue une atteinte grave à la liberté économique, laquelle n’est admissible qu’aux conditions de l’art. 36 Cst. Lire la suite