TAF, 01.10.2025, B-2334/2023 avec note
Les détenteurs d’obligations AT1 disposent de la qualité pour recourir contre la décision de la FINMA ordonnant l’amortissement des instruments de capital AT1. Bien que l’annulation de la décision ne permette pas, à elle seule, la réparation du dommage subi par les détenteurs de créances obligataires AT1, il convient de leur reconnaitre un intérêt digne de protection au regard des avantages procéduraux qu’apporterait l’annulation dans une procédure civile ou en responsabilité de l’État future. Lire la suite
La constitutionnalité de la « décision AT1 » de la FINMA dans l’affaire Credit Suisse (1/2) : La qualité pour recourir des détenteurs d’obligations AT1
/dans Droit bancaire, Droit public/par Simon PfefferléTAF, 01.10.2025, B-2334/2023 avec note
Les détenteurs d’obligations AT1 disposent de la qualité pour recourir contre la décision de la FINMA ordonnant l’amortissement des instruments de capital AT1. Bien que l’annulation de la décision ne permette pas, à elle seule, la réparation du dommage subi par les détenteurs de créances obligataires AT1, il convient de leur reconnaitre un intérêt digne de protection au regard des avantages procéduraux qu’apporterait l’annulation dans une procédure civile ou en responsabilité de l’État future. Lire la suite
L’autorité compétente pour l’annulation et la répétition des actes de procédure après le jugement de première instance selon l’art. 60 al. 1 CPP
/dans Procédure pénale/par Margaux CollaudTF, 27.06.2025, 7B_212/2023, 7B_227/2023, 7B_547/2023*
Au stade de l’appel, l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP) est compétente pour la demande de récusation de la procureure en charge. La juridiction d’appel est, quant à elle, compétente pour la demande d’annulation et de répétition des actes de procédure au sens de l’art. 60 al. 1 CPP. Lire la suite
Le droit au renseignement étendu prévu dans une convention d’actionnaires
/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian HirschTC VS, 03.06.2024, C1 23 134 avec note
Si aucune raison légale impérative ne s’y oppose, un actionnaire partie à une convention d’actionnaires peut valablement requérir des renseignements étendus à un autre actionnaire cocontractant lorsque ce dernier détient ces renseignements grâce à sa qualité d’administrateur. Lire la suite
L’existence d’une tâche fédérale en matière de protection des eaux
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 01.09.2025, 1C_730/2024*
L’existence d’une tâche fédérale au sens de l’art. 12 al. 1 let. b LPN peut être déduite d’une autorisation fondée sur les art. 19 al. 2 LEaux et 32 al. 2 OEaux, ces dispositions poursuivant l’objectif de la protection des eaux souterraines contre les dangers possibles. Lire la suite
Violation du devoir de récusation en procédure d’adjudication, quid iuris ?
/dans Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 16.09.2025, 2C_54/2025*
Une décision d'adjudication rendue en violation du devoir de récusation doit en principe être annulée, sans que le recourant n’ait à démontrer que la décision aurait été différente en cas de respect de ce devoir. Exceptionnellement, l'autorité de recours peut renoncer à l’annulation si elle démontre que la violation n'est pas importante et qu’elle n'a en réalité nullement influé sur le choix de l'adjudicataire. Lire la suite