TF, 02.05.2025, 4A_133/2024 avec note
Conformément au principe de la majorité en droit de la SA, l’actionnaire minoritaire doit accepter que la majorité de l’assemblée générale privilégie ses intérêts. Le refus par la majorité d’effectuer des travaux dans le logement de l’actionnaire minoritaire, certes défavorable en sa qualité de locataire, ne constitue pas un abus de majorité. Lire la suite
L’application de la théorie de l’objet du litige binôme pour déterminer la litispendance
/dans Procédure civile/par Johann MeletATF 151 III 385 | TF, 04.03.2025, 4A_248/2024*
Conformément à la théorie du litige binôme, l’objet du litige se détermine d’après les conclusions et le complexe de faits. En présence de deux actions portant sur la même créance et issues d’un ensemble contractuel unique, l’objet du litige est identique et la litispendance doit être retenue. Lire la suite
Faut-il tenir compte du prononcé d’une expulsion du territoire pour fixer la peine ?
/dans Procédure pénale/par Yoann StettlerATF 151 IV 249 | TF, 07.05.2025, 6B_1218/2023*
L’expulsion du territoire (art. 66a CP) ne doit pas être prise en compte dans la fixation de la peine (confirmation de jurisprudence). Lire la suite
La nullité des décisions de l’assemblée générale pour abus de majorité
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonTF, 02.05.2025, 4A_133/2024 avec note
Conformément au principe de la majorité en droit de la SA, l’actionnaire minoritaire doit accepter que la majorité de l’assemblée générale privilégie ses intérêts. Le refus par la majorité d’effectuer des travaux dans le logement de l’actionnaire minoritaire, certes défavorable en sa qualité de locataire, ne constitue pas un abus de majorité. Lire la suite
La recevabilité d’un recours à l’encontre d’une décision de suspension au sens de l’art. 297 al. 5 LP
/dans LP/par Inès DrissiTF, 09.07.2025, 4A_144/2025*
La suspension d’un procès dont l’objet est une créance concordataire prononcée en vertu de l’art. 297 al. 5 LP est une décision incidente. Un recours à son encontre nécessite l’existence d’un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Lire la suite
La responsabilité civile de l’organe d’une société en cas d’inaction procédurale
/dans Droit des sociétés/par Johann Melet et Célian HirschTF, 18.03.2025, 4A_506/2024 avec note
L’omission par un administrateur de défendre en justice sa société peut constituer un manquement à son devoir de diligence et engager sa responsabilité au sens de l’art. 754 CO. Lorsque l’omission résulte d’un choix conscient, l’administrateur prend une décision de gestion qui doit être analysée selon les critères de la business judgment rule. Lire la suite