TF, 24.06.2025, 4A_245/2024
Le Tribunal fédéral rappelle que lorsqu’une clause contractuelle peut, de bonne foi, être comprise de deux manières différentes et que les méthodes d’interprétation ne permettent pas de lever le doute, le principe in dubio contra stipulatorem s’applique. Lire la suite
La recevabilité d’un recours à l’encontre d’une décision de suspension au sens de l’art. 297 al. 5 LP
/dans LP/par Inès DrissiTF, 09.07.2025, 4A_144/2025*
La suspension d’un procès dont l’objet est une créance concordataire prononcée en vertu de l’art. 297 al. 5 LP est une décision incidente. Un recours à son encontre nécessite l’existence d’un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Lire la suite
La responsabilité civile de l’organe d’une société en cas d’inaction procédurale
/dans Droit des sociétés/par Johann Melet et Célian HirschTF, 18.03.2025, 4A_506/2024 avec note
L’omission par un administrateur de défendre en justice sa société peut constituer un manquement à son devoir de diligence et engager sa responsabilité au sens de l’art. 754 CO. Lorsque l’omission résulte d’un choix conscient, l’administrateur prend une décision de gestion qui doit être analysée selon les critères de la business judgment rule. Lire la suite
Le contrôle préjudiciel d’un plan partiel d’affectation
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 13.08.2025, 1C_200/2024, 1C_208/2024*
L’annulation d’un plan général d’affectation n’entraîne pas forcément l’abrogation d’un plan partiel d’affectation avec lequel il présente un lien étroit. Elle peut toutefois être considérée comme une modification de circonstances justifiant un contrôle préjudiciel du plan partiel d’affectation, à condition que d’autres circonstances concrètes s’y ajoutent. Lire la suite
In dubio contra stipulatorem et la formulation d’une clause de résiliation d’un contrat de bail
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 24.06.2025, 4A_245/2024
Le Tribunal fédéral rappelle que lorsqu’une clause contractuelle peut, de bonne foi, être comprise de deux manières différentes et que les méthodes d’interprétation ne permettent pas de lever le doute, le principe in dubio contra stipulatorem s’applique. Lire la suite
La qualification d’un vol d’importance mineure (art. 172ter CP)
/dans Droit pénal/par Sébastien PicardTF, 08.07.2025, 6B_1013/2024
La limite de CHF 300 pour qualifier un vol d'importance mineure reste valable indépendamment de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation (IPC). Lire la suite