ATF 151 III 505 | TF, 14.04.2025, 5A_742/2024*
Une hypothèque légale indirecte doit être inscrite (au moins de façon provisoire) au registre foncier pour être portée à l’état des charges et réalisée lors d’une procédure de saisie. Cette inscription peut encore avoir lieu après la saisie, mais il faut qu’elle le soit avant l’établissement de l’état des charges.
Cela étant, si un créancier produit une hypothèque légale indirecte, l’office des poursuites doit la porter à l’état des charges même si elle n’est pas inscrite au registre foncier, charge aux autres créanciers de s’y opposer (art. 37 al. 2 ORFI). En revanche, si le créancier produit une prétention en inscription d’une telle hypothèque, cette prétention ne peut être portée à l’état des charges. Lire la suite
L’ancien travailleur salarié devenu apprenti et l’ALCP
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 19.05.2025, 2C_699/2023*
Lorsqu’une personne perd son statut de travailleur salarié au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP, des revenus trop modestes dans le cadre d’une activité réelle et effective ne lui permettent pas de le retrouver. L’approche n’est pas plus souple dans le cadre d’un apprentissage malgré les objectifs particuliers de ce contrat (art. 344 ss CO). Lire la suite
Le contenu d’une ordonnance d’exécution par substitution
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 24.04.2025, 1C_675/2024*
Une ordonnance d’exécution par substitution doit énoncer tous les éléments nécessaires pour déterminer l’étendue des travaux en vue de la remise en état et les conséquences en cas de non-exécution. Lire la suite
L’autorité compétente pour contrôler les prononcés du TMC
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardTF, 07.07.2025, 7B_454/2025*
Le nouvel art. 393 al. 1 let. c CPP prévoit que le recours auprès de l'autorité de recours cantonale ou de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est désormais ouvert contre les prononcés du TMC. Sont exceptés les cas dans lesquels ces décisions sont qualifiées de définitives. Lire la suite
L’inscription d’une hypothèque légale indirecte à l’état des charges
/dans Droit civil, LP/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 505 | TF, 14.04.2025, 5A_742/2024*
Une hypothèque légale indirecte doit être inscrite (au moins de façon provisoire) au registre foncier pour être portée à l’état des charges et réalisée lors d’une procédure de saisie. Cette inscription peut encore avoir lieu après la saisie, mais il faut qu’elle le soit avant l’établissement de l’état des charges.
Cela étant, si un créancier produit une hypothèque légale indirecte, l’office des poursuites doit la porter à l’état des charges même si elle n’est pas inscrite au registre foncier, charge aux autres créanciers de s’y opposer (art. 37 al. 2 ORFI). En revanche, si le créancier produit une prétention en inscription d’une telle hypothèque, cette prétention ne peut être portée à l’état des charges. Lire la suite
L’exploitabilité des moyens de preuve obtenus du fait d’une obligation de collaborer lors d’une procédure pénale subséquente
/dans Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par Simon PfefferléTF, 21.07.25, 7B_45/2022
Des moyens de preuve fournis par un justiciable lors d’une procédure administrative, dans le cadre de son obligation de collaborer, sont inexploitables lors d’une procédure pénale subséquente si ce dernier n’a pas été informé de son droit de ne pas s’auto-incriminer. Lire la suite