TF, 29.08.2025, 1C_237/2025
La destitution d’un·e juge, prévue en tant que sanction disciplinaire par le droit cantonal, n’est pas arbitraire lorsque le·la juge a, par son comportement, porté atteinte à la dignité de la magistrature (art. 80 al. 1 lit. g LOG/TI). En l’espèce, le juge avait dénoncé son collègue, président du Tribunal, pour pornographie (art. 197 CP), en ne pouvant ignorer que la plainte était infondée. Lire la suite
La pénalisation de la mendicité passive : une ultima ratio
/dans Droit pénal, Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 19.03.2025, 6B_923/2024*
Le prononcé d’une amende pour mendicité passive ne peut intervenir qu’après l’échec d’autres mesures à caractère administratif (éloignement par la police, prononcé d’un avertissement assorti d’informations claires). Les « abords immédiats » au sens de l’art. 11A al. 1 let. c LPG/GE ne sauraient excéder quelques mètres. Lire la suite
L’étendue de la maxime inquisitoire sociale en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié
/dans Arrêts du Tribunal fédéral, Procédure civile/par Simon PfefferléTF, 12.08.25, 4A_482/2024*
La maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) doit être appliquée avec retenue lorsqu’une partie procède par l’entremise d’un mandataire professionnellement qualifié. Lire la suite
La cognition de l’autorité d’appel sur un jugement de première instance rendu par un juge unique
/dans Droit pénal/par Margaux CollaudTF, 31.07.2025, 6B_1327/2023*
La cognition de l’autorité d’appel en matière de fixation de la peine n’est pas limitée lorsqu’elle statue sur un jugement rendu en première instance par un juge unique. Elle peut ainsi prononcer une peine privative de liberté supérieure à celle que peut prononcer le juge unique en première instance (art. 19 al. 2 CPP). Lire la suite
La destitution d’un·e juge à la suite d’une dénonciation manifestement infondée visant un·e collègue
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 29.08.2025, 1C_237/2025
La destitution d’un·e juge, prévue en tant que sanction disciplinaire par le droit cantonal, n’est pas arbitraire lorsque le·la juge a, par son comportement, porté atteinte à la dignité de la magistrature (art. 80 al. 1 lit. g LOG/TI). En l’espèce, le juge avait dénoncé son collègue, président du Tribunal, pour pornographie (art. 197 CP), en ne pouvant ignorer que la plainte était infondée. Lire la suite
L’indemnité en cas de déclassement
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 27.11.2024, 1C_275/2022 avec note
Un déclassement ne donne pas forcément lieu à une indemnité. Encore faut-il qu’il existe une haute probabilité de construction dans un avenir proche. Cette probabilité s’apprécie sur la base de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives. L’absence d’intention de bâtir réduit la vraisemblance de la réalisation d’une construction à brève échéance. Lire la suite