ZG OG, 14.10.2025, Z2 2025 30 avec note
L’examen spécial (art. 697c ss CO) constitue un instrument subsidiaire, subordonné à l’exercice préalable des droits d’information et de consultation. Il suppose, d’une part, une identité thématique entre les questions préalablement adressées au conseil d’administration et celles soumises à l’assemblée générale et, d’autre part, une identité plus stricte entre les questions acceptées par l’assemblée générale et celles portées devant le tribunal. Sur le plan matériel, l’examen n’est ordonné que s’il est nécessaire à l’exercice des droits des actionnaires et s’il vise la clarification de faits déterminés. Lire la suite
L’action en responsabilité contre la Confédération pour la gestion du rachat de Credit Suisse par UBS
/dans Droit bancaire, Droit public, Responsabilité civile/par Ismaël Boubrahimi et Emilie Jacot-GuillarmodTF, 23.05.2025, 2E_1/2024 avec note
Le Conseil fédéral n’a pas engagé la responsabilité de la Confédération dans le cadre de la gestion du rachat de Credit Suisse par UBS. Lire la suite
L’institution d’un examen spécial avec l’accord de l’assemblée générale (art. 697c CO)
/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian HirschZG OG, 14.10.2025, Z2 2025 30 avec note
L’examen spécial (art. 697c ss CO) constitue un instrument subsidiaire, subordonné à l’exercice préalable des droits d’information et de consultation. Il suppose, d’une part, une identité thématique entre les questions préalablement adressées au conseil d’administration et celles soumises à l’assemblée générale et, d’autre part, une identité plus stricte entre les questions acceptées par l’assemblée générale et celles portées devant le tribunal. Sur le plan matériel, l’examen n’est ordonné que s’il est nécessaire à l’exercice des droits des actionnaires et s’il vise la clarification de faits déterminés. Lire la suite
La prolongation d’une mesure de placement à des fins d’assistance et la qualité pour recourir
/dans Procédure civile/par André Lopes Vilar de OuroTF, 18.12.2025, 5A_1048/2025*
Une clinique psychiatrique n’a pas la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre une décision de prolongation d’une mesure de placement à des fins d’assistance au motif qu’elle ne serait plus une institution appropriée. Dès lors que l’institution a reçu un mandat de prestations illimité par voie de décision administrative, elle a l’obligation de fournir des soins hospitaliers dans le domaine couvert par le mandat. Lire la suite
La protection de l’acquéreur subséquent contre l’inscription d’une hypothèque légale de droit public cantonal (art. 836 CC)
/dans Droit civil, Droit fiscal/par Nadia MassonTF, 09.12.2025, 9C_231/2025*
L’administration fiscale cantonale ne peut opposer une hypothèque légale de droit public (art. 836 CC) garantissant la créance fiscale de l’ancien propriétaire de l’immeuble à une société qui acquiert cet immeuble de bonne foi, avant l’inscription au registre foncier de l’hypothèque légale. Lire la suite
Le calcul et la répartition de l’excédent pour des parents non mariés
/dans Droit civil/par Margaux CollaudTF, 10.09.2025, 5A_384/2024*
Lorsque les parents n’ont pas été mariés, qu’une garde alternée est instaurée et que chacun contribue à l’entretien en espèces des enfants, l’excédent doit être calculé sur la base de l’excédent cumulé des deux parents. Il est ensuite réparti selon la méthode des grandes et petites têtes. Lire la suite