TF, 25.09.2025, 4A_170/2024*
Rien ne justifie qu’une domestique bénéficie d’un meilleur accès à la justice si elle est employée par un Etat étranger plutôt que par un diplomate le représentant. Dès lors, il convient d’interpréter l’«activité commerciale » selon l’art. 31 par. 1 let. c CVRD comme incluant un contrat de travail avec des employés de maison. Ainsi, l’agent diplomatique qui viole ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat de travail ne peut pas invoquer son immunité diplomatique pour éviter d’être attrait devant les tribunaux suisses.
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L’invalidation d’une initiative populaire cantonale sur la taxation progressive des dépenses publicitaires
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 07.11.2025, 1C_413/2024
Une atteinte à la liberté économique ne respecte pas le principe de la proportionnalité lorsque la progressivité d’une taxe ne permet pas d’établir un lien suffisant entre l’atteinte portée à cette garantie et l’objectif poursuivi par la taxe. Dans ce cas, la taxe est impropre à atteindre le but visé. Lire la suite
Le droit de consulter les ordonnances pénales non entrées en force
/dans Arrêts du Tribunal fédéral, Droit pénal, Procédure pénale/par Simon PfefferléTF, 18.09.2025, 7B_631/2023*
L’art. 69 al. 2 CPP ne garantit aucun droit aux tiers de consulter les ordonnances pénales non entrées en force. Leur consultation est soumise aux règles applicables à la consultation du dossier pénal, en particulier à l’art. 101 CPP. Lire la suite
La mise à disposition d’un véhicule à un employé non titulaire du permis de conduire requis
/dans Droit pénal/par Yoann StettlerTF, 05.09.2025, 6B_819/2023*
L’employeur à qui un permis de conduire comportant une date de caducité est présenté à l'embauche doit prendre les mesures adéquates pour contrôler que son employé a obtenu le renouvellement du permis de conduire à l'échéance. Dans le cas contraire, il ne doit plus lui mettre un véhicule à disposition. Si ces mesures ne sont pas effectuées et que l'employé utilise le véhicule, l'employeur se rend coupable d'une infraction (art. 95 let. e LCR). Lire la suite
La responsabilité de l’institution indépendante de l’administration (art. 19 al. 1 LRCF)
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 29.07.2025, 2C_416/2024, 2C_417/2024* avec note
La responsabilité d’une institution indépendante de l’administration ordinaire au sens de l’art. 19 al. 1 LRCF suppose que celle-ci agisse, en vertu d’une base légale suffisante, en tant que délégataire d’une tâche de droit public de la Confédération. L’art. 19 LRCF ne s’applique pas lorsque l’entité ne fait que participer à l’exécution de cette tâche en tant qu’auxiliaire. Lire la suite
L’immunité diplomatique invoquée dans un litige de droit du travail
/dans Droit des contrats/par Yoann StettlerTF, 25.09.2025, 4A_170/2024*
Rien ne justifie qu’une domestique bénéficie d’un meilleur accès à la justice si elle est employée par un Etat étranger plutôt que par un diplomate le représentant. Dès lors, il convient d’interpréter l’«activité commerciale » selon l’art. 31 par. 1 let. c CVRD comme incluant un contrat de travail avec des employés de maison. Ainsi, l’agent diplomatique qui viole ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat de travail ne peut pas invoquer son immunité diplomatique pour éviter d’être attrait devant les tribunaux suisses.
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