TF, 26.11.2025, 1C_465/2023, 1C_488/2023, 1C_219/2024
i. Le déposant de déchets toxiques (PCB) dans une décharge ordinaire est qualifié de perturbateur par comportement, dès lors que le dépôt constitue une cause immédiate de la pollution et qu’il excède la simple mise en danger.
ii. Les différents perturbateurs assument les frais d’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. L’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de la répartition des coûts. Lire la suite
L’épuisement des voies de droit dans le pays d’origine comme préalable à l’invocation de la violation de l’ordre public matériel (art. 34 al. 1 CL)
/dans LDIP, LP/par Ismaël BoubrahimiTF 15.09.2025, 4A_129/2024*
La partie qui s’oppose à la reconnaissance d’un jugement étranger en invoquant une violation de l’ordre public matériel (art. 34 ch. 1 CL) doit, en principe, avoir préalablement épuisé toutes les voies de droit disponibles dans l’État d’origine. Cela implique en particulier d’avoir soulevé les griefs qui auraient permis d’éviter la violation alléguée de l’ordre public. Lire la suite
Le blocage du Quaibrücke et de l’Uraniastrasse à Zurich par une activiste du climat
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 13.11.2025, 6B_1173/2023
La participation à des manifestations non autorisées qui entraînent pendant plusieurs heures une perturbation de la circulation des véhicules et des tramways sur des axes routiers majeurs constitue une entrave aux services d’intérêt général (art. 239 ch. 1 CP) et une infraction de contrainte (art. 181 CP). Lire la suite
La nature tarifaire d’une remise de bénéfice à une collectivité publique en matière d’approvisionnement en électricité
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 03.12.2025, 2C_609/2024*
Pour être attribuées au tarif de l’énergie, les redevances et prestations versées aux collectivités publiques doivent présenter un lien matériel direct et objectif avec la production d'énergie. A défaut, elles relèvent de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Lire la suite
La répartition des frais pour l’assainissement de la décharge de la Pila
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 26.11.2025, 1C_465/2023, 1C_488/2023, 1C_219/2024
i. Le déposant de déchets toxiques (PCB) dans une décharge ordinaire est qualifié de perturbateur par comportement, dès lors que le dépôt constitue une cause immédiate de la pollution et qu’il excède la simple mise en danger.
ii. Les différents perturbateurs assument les frais d’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. L’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de la répartition des coûts. Lire la suite
L’interdiction à vie d’exercer toute activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs à la suite d’une condamnation pour pornographie (art. 197 al. 4 et 5 CP)
/dans Droit pénal/par Camille de SalisTF, 30.10.2025, 6B_551/2023*
L’interdiction à vie d’exercer toute activité (professionnelle ou non) impliquant des contacts réguliers avec des mineurs en cas de condamnation en lien avec le téléchargement et la diffusion de contenu pédopornographique ne viole pas l’art. 8 CEDH. Lire la suite