TF, 22.10.2025, 5A_275/2025*
Les cas dans lesquels une perte totale d'utilité d'un usufruit au sens de l'art. 736 al. 1 CC doit être reconnue sont rares, voire théoriques. Le simple fait que l’usufruitier ne soit plus en mesure, subjectivement, de jouir personnellement et directement du bien (usus) ne suffit pas, tant qu’il conserve un intérêt objectif à en exploiter la valeur (fructus). Lire la suite
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’apparence de partialité d’un juge des brevets
/dans Procédure administrative et fédérale/par Johann MeletATF 151 III 475 | TF, 06.05.2025, 4F_24/2024*
Le simple fait qu’un juge dépose une demande de brevet pour un partenaire commercial d’une partie n’est pas suffisant pour établir une apparence objective de partialité. Il ne s’agit donc pas d’un fait pertinent au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF susceptible de conduire à la révision de l’arrêt. Lire la suite
La libération judiciaire d’un usufruit (art. 736 CC)
/dans Droit civil/par Timothée PellouchoudTF, 22.10.2025, 5A_275/2025*
Les cas dans lesquels une perte totale d'utilité d'un usufruit au sens de l'art. 736 al. 1 CC doit être reconnue sont rares, voire théoriques. Le simple fait que l’usufruitier ne soit plus en mesure, subjectivement, de jouir personnellement et directement du bien (usus) ne suffit pas, tant qu’il conserve un intérêt objectif à en exploiter la valeur (fructus). Lire la suite
La qualité pour recourir au Tribunal fédéral de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations
/dans Procédure administrative et fédérale/par Nadia MassonTF, 22.10.2025, 5A_78/2025*
En tant qu’unité rattachée à l’administration centrale, l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) est dépourvue de personnalité juridique et n’a pas la qualité pour recourir au TF (art. 76 al. 1 LTF). Elle ne peut pas non plus se prévaloir de l’art. 76 al. 2 LTF, en l’absence de disposition de droit fédéral ou de délégation du chef du département lui conférant la qualité pour recourir au TF. Lire la suite
La compétence ratione materiae du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 LPP)
/dans Droit des contrats/par André Lopes Vilar de OuroTF, 24.06.2025, 4A_301/2024*
Lorsqu’un assuré prétend au remboursement de ses primes au titre d’un enrichissement illégitime, pour un contrat d’assurance de prévoyance liée avec libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain par suite de maladie ou d’accident, le tribunal compétent à raison de la matière est défini par l’art. 73 al. 1 let. b LPP. Le fait que les contrats d’assurance de prévoyance liée soient matériellement régis par la LCA et le CO n’a pas d’incidence à cet égard. Lire la suite
Le mariage célébré à l’étranger (art. 45 al. 1 LDIP)
/dans Droit civil/par Camille de SalisTF, 03.09.2025, 5A_863/2024*
Un mariage ne peut être reconnu sur la base de l’art. 45 al. 1 LDIP que si les deux partenaires font à l’étranger les déclarations nécessaires à la conclusion du mariage. Lire la suite