TF, 05.02.2019, 5A_972/2018
Un recourant qui, par le biais de son avocat, dépose une plainte le dernier jour du délai via un automate "My Post 24", mais qui, au moment du dépôt du colis contenant la plainte, voit l’automate subir un dysfonctionnement et, par conséquent, ne pas délivrer une quittance permettant de prouver le dépôt du colis à temps, doit agir dès que possible (en l’espèce, le lendemain) auprès de l’autorité compétente pour apporter la preuve du dépôt de la plainte à temps, notamment à l’aide d’un témoin, ou demander une restitution de délai. Lire la suite
Le programme Helsana+ (1/2)
/dans Protection des données/par Simone SchürchTAF, 19.03.2019, A-3548/2018 avec note
Dans le cadre de son programme Helsana+, Helsana agit en tant que personne privée et peut se prévaloir du consentement valable des personnes concernées pour le traitement de données personnelles obtenues directement auprès de ces personnes. En revanche, le consentement à la collecte de données relatives à l’assurance obligatoire obtenues auprès de sociétés sœurs n’est pas valable, les conditions plus restrictives applicables aux organes fédéraux étant alors applicables. Lire la suite
Le délai raté en raison du dysfonctionnement de l’automate « My Post 24 »
/dans Procédure civile/par Alborz TolouTF, 05.02.2019, 5A_972/2018
Un recourant qui, par le biais de son avocat, dépose une plainte le dernier jour du délai via un automate "My Post 24", mais qui, au moment du dépôt du colis contenant la plainte, voit l’automate subir un dysfonctionnement et, par conséquent, ne pas délivrer une quittance permettant de prouver le dépôt du colis à temps, doit agir dès que possible (en l’espèce, le lendemain) auprès de l’autorité compétente pour apporter la preuve du dépôt de la plainte à temps, notamment à l’aide d’un témoin, ou demander une restitution de délai. Lire la suite
L’avocat en retard à l’audience pénale
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 145 I 201 | TF, 21.03.2019, 6B_1298/2018*
Il peut y avoir formalisme excessif lorsqu'un tribunal refuse de laisser un avocat plaider en raison du retard de celui (en l'espèce, 17 minutes), notamment lorsque le tribunal dispose du temps nécessaire pour écouter la plaidoirie de l'avocat, qu'il sait que celui-ci va venir plaider et que les conséquences du défaut de représentation sont sévères. Lire la suite
Le contrôle d’une loi sur le stationnement des communautés nomades
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 73 | TF, 13.02.2019, 1C_188/2018*
La distinction que la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades établit entre "communautés nomades suisses" et "autres communautés nomades" se fonde sur la nécessité de trouver de la place pour toutes les communautés et est justifiée par la taille et la durée de stationnement différentes des convois. Le retrait de l'effet suspensif en cas de recours contre une décision d'évacuation peut être interprété de façon conforme à la Constitution, dès lors que l'autorité saisie peut ordonner les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation de la situation de fait ou de droit. Lire la suite
L’immunité de juridiction et l’employée de la Mission permanente
/dans Droit public/par Célian HirschCourEDH, Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, 05.02.2019, Requête n°16874/12
Une employée d’une mission permanente qui agit contre son État employeur peut se voir opposer l’immunité de juridiction de l'État lorsque celui-ci n’a pas renoncé sans équivoque à son immunité et que l'employée ne réside pas dans l’État compétent pour trancher le litige. Lire la suite