TF, 27.02.2019, 4A_367/2018
Un employé qui, durant de nombreuses années, signe des relevés précisant son droit aux commissions ne peut pas par la suite les contester alors qu'il existait une entente cordiale avec son employeur.
La simple allégation d'un manque à gagner, appuyée par un tableau peu précis, ne revêt pas le degré de précision suffisant et doit ainsi être rejetée. La production d'un tableau plus précis après le second échange d'écritures ou son intégration dans une plaidoirie écrite ne permet pas de remédier à cette carence.
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L’assujettissement au droit des marchés publics d’un hôpital détenu par des communes
/dans Droit public/par Quentin CuendetATF 145 II 49 | TF, 21.2.2019, 2C_196/2017*
Un hôpital constitué sous la forme d’une société anonyme, remplissant un mandat de prestations attribué par un canton dans le domaine des soins hospitaliers aigus et dont les actionnaires sont des communes peut être obligé par le gouvernement cantonal à lancer des appels d’offres au sens de l’AIMP pour certains marchés. En effet, une telle société entre dans le champ d’application de l’art. 8 al. 1 let. a AIMP dans la mesure où son activité n’a pas un caractère commercial. Lire la suite
La validité formelle de la clause d’arbitrage en cas de substitution tacite de parties
/dans Arbitrage/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 199 | TF, 17.04.2019, 4A_646/2018*
Seule la clause compromissoire d’origine doit satisfaire aux exigences formelles de la Convention de New York. La substitution de parties à la convention d’arbitrage et la prolongation de la durée de validité de celle-ci ne sont pas soumises aux mêmes exigences de forme. La portée ratione personae de la clause compromissoire – y compris la validité de la substitution de parties – se détermine selon le droit matériel applicable. Lire la suite
L’homosexualité et l’interdiction de discrimination directe selon la LEg
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 II 153 | TF, 05.04.19, 8C_594/2018* avec note
Une discrimination en raison de l'orientation sexuelle, notamment en cas d'homosexualité, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur le sexe des travailleurs selon la LEg (art. 3 LEg). Lire la suite
L’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 27.02.2019, 4A_367/2018
Un employé qui, durant de nombreuses années, signe des relevés précisant son droit aux commissions ne peut pas par la suite les contester alors qu'il existait une entente cordiale avec son employeur.
La simple allégation d'un manque à gagner, appuyée par un tableau peu précis, ne revêt pas le degré de précision suffisant et doit ainsi être rejetée. La production d'un tableau plus précis après le second échange d'écritures ou son intégration dans une plaidoirie écrite ne permet pas de remédier à cette carence.
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La fixation de la peine en cas de concours rétrospectif partiel
/dans Droit pénal/par Quentin CuendetATF 145 IV 1 | TF, 27.12.2018, 6B_1037/2018*
L’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux concours rétrospectifs partiels est abandonnée. Le juge doit désormais procéder en deux étapes. Il fixera d’abord une peine complémentaire ou cumulative sur la base des infractions commises avant le premier jugement. Cela fait, il prononcera une peine indépendante pour sanctionner les infractions commises après le premier jugement. Lire la suite