TF, 25.02.2019, 2C_536/2018 avec note
L'avocat doit en principe s’abstenir de tout comportement susceptible d'entraîner un risque d'influencer les témoins. Seule une raison objective lui permet de prendre contact avec un témoin potentiel. Le cas échéant, il doit prendre des mesures de précaution.
S'il n'existe pas de disposition cantonale précise qui prévoit une interdiction à l'avocat de se prévaloir de son titre d'avocat, l'autorité cantonale ne peut pas interdire à celui-ci de porter ce titre malgré le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer. Lire la suite
Le contact entre l’avocat et le témoin et l’interdiction de porter le titre « avocat »
/dans Droit public/par Célian HirschTF, 25.02.2019, 2C_536/2018 avec note
L'avocat doit en principe s’abstenir de tout comportement susceptible d'entraîner un risque d'influencer les témoins. Seule une raison objective lui permet de prendre contact avec un témoin potentiel. Le cas échéant, il doit prendre des mesures de précaution.
S'il n'existe pas de disposition cantonale précise qui prévoit une interdiction à l'avocat de se prévaloir de son titre d'avocat, l'autorité cantonale ne peut pas interdire à celui-ci de porter ce titre malgré le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer. Lire la suite
La détention provisoire excessive (art. 212 al. 3 CPP)
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 145 IV 179 | TF, 11.04.19, 1B_116/2019*
La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser ou être très proche de la durée de la peine prévisible. Le fait que la durée de la détention préventive dépasse le trois quarts de la peine prévisible ne permet pas encore de retenir que cette durée est très proche de la peine prévisible. Il faut bien plus examiner l’ensemble des circonstances du cas concret. Lire la suite
L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
/dans Droit des contrats, Procédure civile/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 III 143 | TF, 19.02.19, 4A_563/2017* avec note
Un locataire ne peut pas intenter une action en dommages-intérêts contre le bailleur en invoquant une résiliation abusive (avec pour motif un prétendu besoin propre), alors qu’il a déjà contesté sans succès la résiliation selon l’art. 271 s. CO. Lire la suite
Légitimation passive de la PPE: actio negatoria et action possessoire
/dans Droit civil/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 121 | TF, 11.12.2018, 5A_340/2017*
Lorsque l’immeuble de base est à l’origine d’un trouble à la propriété et/ou à la possession d’un des propriétaires d’étage, ce dernier doit dans un premier temps solliciter une décision de l’assemblée des copropriétaires. Ce n’est qu’ensuite d’une décision négative de l’assemblée qu’il peut ouvrir action en cessation de l’atteinte (art. 641 CC) et/ou action possessoire (art. 928 CC). Ces actions doivent être dirigées à l’encontre des autres propriétaires d’étages, la communauté des propriétaires d’étages n’ayant pas la légitimation passive. Lire la suite
Le droit d’être entendu sur la capacité d’un avocat d’agir au Tribunal fédéral (CourEDH)
/dans Procédure administrative et fédérale/par Camilla JacquemoudCEDH, 22.01.2019, Affaire Rivera Vazquez et Celleja Delsordo c. Suisse, requête no. 65048/13
Le Tribunal fédéral porte une atteinte injustifiée au droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH) lorsque, sans entendre au préalable les recourants ni leur laisser l'occasion de remédier à une éventuelle irrégularité, il refuse d'office de leur octroyer des dépens au motif que l'avocat qui les avait jusqu'alors défendus au nom de l'ASLOCA n'a pas la capacité de les représenter. Lire la suite