ATF 145 I 207 | TF, 10.04.2019, 1C_338/2018* avec note
En communiquant sans réserve en 2016 que quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient touchés par la pénalisation fiscale du mariage, alors que ce nombre ne résultait que d’une estimation fondée sur des données statistiques datant de 2001, le Conseil fédéral a contribué à ce que l’état d’information global précédant la votation populaire sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » soit incompatible avec la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.). Au vu du peu de temps écoulé depuis la votation, du faible écart de voix par lequel cette initiative a été rejetée, de la large diffusion de cette information, de l’influence importante qu’elle a pu avoir sur l’opinion des citoyennes et citoyens et de l’absence d’atteinte à la sécurité du droit, il se justifie d’annuler rétrospectivement la votation sur cette initiative. Lire la suite
Le défaut de traduction d’une ordonnance pénale en tant que motif de nullité absolue
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 145 IV 197 | TF, 24.04.2019, 6B_517/2018* avec note
Le défaut de traduction d’une ordonnance pénale condamnant une personne de langue étrangère et analphabète ne constitue pas un motif de nullité absolue lorsque le condamné ne requiert pas la traduction de l'ordonnance et ne se renseigne pas au sujet de son contenu. Lire la suite
L’annulation du scrutin fédéral sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 207 | TF, 10.04.2019, 1C_338/2018* avec note
En communiquant sans réserve en 2016 que quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient touchés par la pénalisation fiscale du mariage, alors que ce nombre ne résultait que d’une estimation fondée sur des données statistiques datant de 2001, le Conseil fédéral a contribué à ce que l’état d’information global précédant la votation populaire sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » soit incompatible avec la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.). Au vu du peu de temps écoulé depuis la votation, du faible écart de voix par lequel cette initiative a été rejetée, de la large diffusion de cette information, de l’influence importante qu’elle a pu avoir sur l’opinion des citoyennes et citoyens et de l’absence d’atteinte à la sécurité du droit, il se justifie d’annuler rétrospectivement la votation sur cette initiative. Lire la suite
Le taux d’intérêt négatif du LIBOR et le contrat de prêt
/dans Droit des contrats/par Célian HirschATF 145 III 241 | TF, 07.05.2019, 4A_596/2018* avec note
Une interprétation du contrat de prêt est nécessaire pour déterminer les conséquences sur les intérêts du basculement du taux LIBOR dans le négatif. Un tel basculement n'entraîne en principe pas une inversion du flux de paiement, à savoir le paiement d'intérêts du prêteur à l'emprunteur. Lire la suite
L’expropriation des droits de voisinage en cas de travaux sur un ouvrage d’intérêt public
/dans Droit public/par Julien FranceyATF 145 II 282 | TF, 23.04.19, 1C_485/2017*
Lors de nuisances provenant de travaux réalisés sur un ouvrage public, le voisin peut réclamer un dédommagement sur la base de l’expropriation des droits de voisinage. A cette fin, il doit appliquer par analogie les art. 679 et 684 CC sans examiner l’imprévisibilité et la spécialité des nuisances. Il n’est pas non plus nécessaire de prouver l’existence d’un dommage considérable ; seules les nuisances excessives sont requises, ce qui impose d’examiner l’ensemble des circonstances du cas concret. Lire la suite
Le paiement du salaire en euros
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 15.01.2019, 4A_215/2017 avec note
L’employé, qui accepte contractuellement d’être payé en euros à un taux fixe et qui dans un second temps se prévaut de l’interdiction de discriminer les ressortissants de l’Union européenne pour faire invalider la clause de versement du salaire en euros, commet un abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC s’il existe des circonstances particulières. Lire la suite