ATF 145 III 190 | TF, 13.03.2019, 4A_444/2018*
En présence de plusieurs prestations contractuelles caractéristiques, les tribunaux des différents lieux d'exécution de ces prestations sont en principe compétents à raison du lieu pour statuer sur les actions découlant du contrat. Il n'est pas utile de rechercher avec quel lieu le contrat a les liens les plus étroits. Le Tribunal fédéral ne tranche pas si en présence de tels fors multiples, il convient d'agir exclusivement au for de la prestation litigieuse . Lire la suite
Le for du lieu de la prestation caractéristique en présence de plusieurs prestations non-monétaires
/dans Procédure civile/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 190 | TF, 13.03.2019, 4A_444/2018*
En présence de plusieurs prestations contractuelles caractéristiques, les tribunaux des différents lieux d'exécution de ces prestations sont en principe compétents à raison du lieu pour statuer sur les actions découlant du contrat. Il n'est pas utile de rechercher avec quel lieu le contrat a les liens les plus étroits. Le Tribunal fédéral ne tranche pas si en présence de tels fors multiples, il convient d'agir exclusivement au for de la prestation litigieuse . Lire la suite
Le programme Helsana+ (2/2)
/dans Protection des données/par Simone SchürchTAF, 19.03.2019, A-3548/2018
Dans le contexte de l'art. 4 al. 1 LPD, un traitement de données personnelles n'est illicite du fait de sa finalité que si la norme violée vise directement ou indirectement la protection de la personnalité des personnes concernées. Lire la suite
La révision de l’arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH
/dans Procédure administrative et fédérale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 165 | TF, 05.03.2018, 5F_8/2018* avec note
La révision de l’arrêt du Tribunal fédéral n’est pas nécessaire pour remédier à la violation de la CEDH constatée par la CourEDH (art. 122 LTF) lorsque la suspension de l’exécution du jugement cantonal (art. 337 al. 2 CPC) permettrait de remédier aux conséquences de la violation. Lire la suite
L’erreur de calcul de délai constitue une faute grave (148 CPC)
/dans Procédure civile/par Célian HirschTF, 20.03.2019, 4A_52/2019
L'art. 148 al. 1 CPC, qui conditionne la restitution du délai à l'absence de faute ou à une faute légère, n'est en principe pas applicable lorsque l'avocat commet une erreur de calcul de délai. En effet, celle-ci constitue en général une faute grave.
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L’ordonnance de séquestre à l’encontre d’un débiteur solidaire
/dans LP/par Alborz TolouATF 145 III 221 | TF, 08.03.2019, 5A_279/2018*
Pour qu’une ordonnance de séquestre à l’encontre d’un débiteur solidaire soit valide, il n’est pas nécessaire que l’ordonnance contienne une mention de l’existence du rapport de solidarité. Lire la suite