TF, 25.02.2019, 4A_38/2018
L'art. 58 al. 1 CO institue une responsabilité objective simple conditionnée à l'existence d'un défaut de l'ouvrage. Afin de déterminer si un tel défaut existe, il faut (i) connaître le but de l'ouvrage, (ii) considérer, d'un point de vue objectif, ce qui peut se passer selon l'expérience de la vie à l'endroit où se trouve l'ouvrage et, enfin, (iii) vérifier s'il existe des mesures raisonnablement exigibles pour éliminer ou amoindrir le défaut. Lire la suite
La qualité pour recourir contre une expulsion pénale
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 145 IV 161 | TF, 6.5.2019, 6B_344/2019*
Les membres de la famille d’un prévenu faisant l’objet d’une mesure d’expulsion n’ont ni la qualité de partie à la procédure au sens de l’art. 105 al. 2 CPP, ni la qualité pour recourir contre le prononcé de l’expulsion au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Leur intérêt indirect et de fait à l’annulation ou à la modification de la décision n’est pas suffisant dans le cadre d’une procédure pénale. Lire la suite
Les exigences probatoires en matière de mainlevée
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 160 | TF, 01.04.2019, 5A_740/2018* avec note
Le seul moyen de preuve recevable en procédure de mainlevée s’agissant de l’existence d’un titre de mainlevée est le titre lui-même. Le titre doit valoir reconnaissance de dette et démontrer la réalisation des trois identités (soit 1/ identité de la prétention mise en poursuite et la dette reconnue, 2/ identité du poursuivant et du créancier, et 3/ identité du poursuivi et du débiteur). Le degré de preuve requis est celui de la preuve stricte. Lire la suite
L’invité qui tombe dans une trappe et la responsabilité du propriétaire d’ouvrage
/dans Responsabilité civile/par Célian HirschTF, 25.02.2019, 4A_38/2018
L'art. 58 al. 1 CO institue une responsabilité objective simple conditionnée à l'existence d'un défaut de l'ouvrage. Afin de déterminer si un tel défaut existe, il faut (i) connaître le but de l'ouvrage, (ii) considérer, d'un point de vue objectif, ce qui peut se passer selon l'expérience de la vie à l'endroit où se trouve l'ouvrage et, enfin, (iii) vérifier s'il existe des mesures raisonnablement exigibles pour éliminer ou amoindrir le défaut. Lire la suite
L’établissement d’un profil ADN dans la perspective d’infractions futures
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 145 IV 263 | TF, 24.04.2019, 1B_17/2019*
L’établissement d’un profil ADN à des fins de prévention et d’élucidation de futures infractions est autorisé par l’art. 255 al. 1 let. a CPP pour autant que les conditions de l’art. 197 al. 1 CPP soient remplies. En particulier, l’établissement d’un profil ADN est proportionné lorsque des indices sérieux et concrets montrent que le prévenu est ou sera impliqué dans de futures infractions, pour autant que celles-ci soient d’une certaine gravité. Lire la suite
La preuve de l’envoi par courrier électronique des recherches d’emploi en matière d’assurance-chômage
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 145 V 90 | TF, 12.02.2019, 8C_239/2018*
En matière d’assurance-chômage, l’assuré est en droit d’adresser à l’autorité ses recherches d’emploi par courrier électronique. Il lui incombe toutefois de démontrer que le résultat de ses recherches est parvenu dans le délai légal dans la sphère de contrôle de l’autorité. Pour apporter cette preuve, l'assuré doit requérir de l'autorité une confirmation de réception de l'envoi de son courrier électronique. Lire la suite