TF, 07.06.2019, 1C_394/2018 avec note
Le principe de la publicité de la justice exige que l’ensemble des décisions rendues au fond par les tribunaux soit à tout le moins mis à disposition du public, par exemple au greffe de la juridiction, avec la possibilité d’en faire une copie anonymisée. Lire la suite
Le recours au Tribunal fédéral contre la reconnaissance d’une faillite bancaire étrangère
/dans Procédure administrative et fédérale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 II 168 | TF, 28.05.2019, 2C_105/2018* avec note
La décision par laquelle la FINMA reconnaît la mise en liquidation d'une banque étrangère et remet le patrimoine détenu en Suisse par ladite banque à l'autorité étrangère compétente (art. 37g LB) constitue un acte d'entraide administrative internationale. Elle ne peut dès lors faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Lire la suite
L’utilisation d’un espace de co-working par un avocat
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 145 II 229 | TF, 04.06.2019, 2C_1083/2017* avec note
L’utilisation d’un espace de co-working par un avocat est susceptible de le mettre dans une situation de dépendance structurelle non conforme à l’art. 8 al. 1 let. d LLCA et de compromettre son secret professionnel (art. 13 LLCA). Lire la suite
Le principe de la transparence et la publication de tous les arrêts cantonaux
/dans Droit public/par Célian HirschTF, 07.06.2019, 1C_394/2018 avec note
Le principe de la publicité de la justice exige que l’ensemble des décisions rendues au fond par les tribunaux soit à tout le moins mis à disposition du public, par exemple au greffe de la juridiction, avec la possibilité d’en faire une copie anonymisée. Lire la suite
Le contrôle systématique de la correspondance d’une détenue
/dans Droit pénal/par Quentin CuendetATF 145 I 318 | TF, 20.05.2019, 1B_146/2019*
Le contrôle systématique de la correspondance d'une détenue fondé sur le Règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure répond à un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. Il peut donc être ordonné dans les limites du droit conventionnel, constitutionnel et fédéral. Lire la suite
L’accès au compte Gmail de l’ex-époux grâce au mot de passe trouvé
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 145 IV 185 | TF, 17.05.2019, 6B_1207/2018* avec note
L'utilisation d'un mot de passe trouvé par hasard pour accéder à un compte Gmail constitue un accès indu à un système informatique au sens de l'art. 143bis CP.
Le fait de se fier à un avis d'un juriste spécialisé, de procéder à des recherches sur internet et de demander l'avis de son avocat ne permet pas de se prévaloir de l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP). Lire la suite