ATF 146 I 11 | TF, 07.10.2019, 6B_908/2018* avec note
La mise en place d'une recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic constitue une atteinte au droit à l'autodétermination informationnelle. En l'absence de base légale formelle, la preuve recueillie à l'aide de ce système est illicite. La preuve est en outre inexploitable lorsqu'il ne s'agit pas d'une infraction grave. Lire la suite
Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
/dans Droit civil, Droit pénal/par Vinciane FarquetATF 145 III 441 | TF, 28.10.2019, 5A_407/2019*
Un placement à des fins d’assistance ne peut pas être ordonné au seul motif que la personne concernée présente un danger pour les tiers. Une telle mesure n’est possible que si les conditions sont clairement définies dans la loi, ce qui n’est à ce jour pas le cas en Suisse. Lire la suite
Le renvoi d’un ressortissant afghan converti de l’islam au christianisme
/dans Droit public/par Marion ChautardCourEDH, 05.11.19, Affaire A. A. c. Suisse (requête no. 32218/17) avec note
En l’absence d’un examen ex nunc approfondi des conséquences de sa conversion à la religion chrétienne, le renvoi d’un requérant d’asile afghan vers son pays d’origine constitue une violation de l’art. 3 CEDH. Lire la suite
La représentation d’une société par un organe de fait
/dans Droit des sociétés/par Quentin CuendetATF 146 III 37 | TF, 9.10.2019, 4A_455/2018* avec note
Un organe de fait n'a pas la qualité de représentant de la société et ne peut donc pas, à ce titre, la lier par ses actes juridiques. Il peut en revanche engager la responsabilité délictuelle de la société sur la base de l’art. 722 CO, et encourt une responsabilité personnelle fondée sur l’art. 754 CO. Lire la suite
La condamnation d’un automobiliste grâce à la recherche automatisée de véhicule
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 146 I 11 | TF, 07.10.2019, 6B_908/2018* avec note
La mise en place d'une recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic constitue une atteinte au droit à l'autodétermination informationnelle. En l'absence de base légale formelle, la preuve recueillie à l'aide de ce système est illicite. La preuve est en outre inexploitable lorsqu'il ne s'agit pas d'une infraction grave. Lire la suite
Le création de la litispendance en cas d’incompétence du tribunal
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 145 III 428 | TF, 20.09.2019, 4A_44/2019* avec note
La production de l'original de l'écriture déclarée irrecevable pour cause d'incompétence ou de mauvaise procédure est indispensable pour que l'art. 63 al. 1 CPC s'applique et que la litispendance soit créée avec effet rétroactif. D'éventuelles modifications formelles de l'écriture doivent être traitées dans un courrier d'accompagnement séparé. Lire la suite