ATF 146 III 14 | TF, 06.11.2019, 4A_299/2013* avec note
Le dies a quo du délai de prescription absolue applicable en matière contractuelle et délictuelle correspond au moment du fait dommageable, sans égard au moment où les effets dommageables découlant de celui-ci se produisent. En matière d'exposition à l'amiante, il convient de déterminer le moment où la victime a été exposée à l'amiante ainsi que le moment où, selon l'état des connaissances de l'époque, l'employeur aurait dû prendre des mesures pour protéger l'employé (violation du devoir contractuel/faute). Lire la suite
Arbitrage international, mainlevée de l’opposition et compensation
/dans LP/par Célian HirschTF, 25.10.2019, 5A_877/2018 avec note
Le débiteur qui aurait pu invoquer la compensation dans la procédure ayant conduit au titre de mainlevée définitive ne peut plus l'invoquer dans la procédure de mainlevée. Lire la suite
Affaire UBS : le Tribunal fédéral accorde l’échange de renseignements avec la France
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 146 II 150 | TF, 26.07.2019, 2C_653/2018* avec note
La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45'000 comptes bancaires détenus par des clients d'UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010. Lire la suite
La qualité pour recourir de la partie plaignante dont les prétentions relèvent du droit public
/dans Procédure pénale/par Vinciane FarquetATF 146 IV 76 | TF, 13.11.2019, 6B_307/2019* avec note
Seules les prétentions uniquement fondées sur le droit civil constituent des « prétentions civiles » au sens de l’art. 81 al. 1 lit. b ch. 5 LTF. Ainsi, lorsqu’une collectivité publique assume exclusivement une responsabilité fondée sur du droit public, la partie plaignante ne peut se prévaloir de cet article pour justifier sa qualité pour recourir. Lire la suite
La prescription lors d’un dommage différé (arrêt 1/2)
/dans Droit des contrats, Responsabilité civile/par Simone SchürchATF 146 III 14 | TF, 06.11.2019, 4A_299/2013* avec note
Le dies a quo du délai de prescription absolue applicable en matière contractuelle et délictuelle correspond au moment du fait dommageable, sans égard au moment où les effets dommageables découlant de celui-ci se produisent. En matière d'exposition à l'amiante, il convient de déterminer le moment où la victime a été exposée à l'amiante ainsi que le moment où, selon l'état des connaissances de l'époque, l'employeur aurait dû prendre des mesures pour protéger l'employé (violation du devoir contractuel/faute). Lire la suite
Le cumul d’actions en cas de pluralité de procédures et la notion de consignation de loyer au sens de l’art. 243 al. 2 CPC
/dans Procédure civile/par Marion ChautardATF 146 III 63 | TF, 04.11.2019, 4A_182/2019*
Un cumul d’actions au sens de l’art. 90 CPC est possible même lorsque les prétentions regroupées ont préalablement été invoquées dans deux procédures de conciliation distinctes. Les litiges concernant la consignation de loyer soumis à la procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 2 lit. c CPC englobent toutes les prétentions liées à des défauts de la chose louée invoquées dans le cadre d’une procédure de consignation. Lire la suite