Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté

/dans Droit pénal, Procédure pénale/par

ATF 145 IV 383 | TF, 07.10.2019, 6B_910/2018*

En tant que lex specialis, l’art. 363 al. 1 CPP l'emporte sur l’art. 65 al. 1 CP. Ainsi, les cantons peuvent prévoir que des tribunaux autres que celui qui a prononcé la peine initiale soient compétents pour ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle.  Afin de respecter le principe ne bis in idem, le prononcé d’une telle mesure doit se fonder sur des faits ou moyens de preuves nouveaux et les conditions de son octroi devaient déjà être remplies au moment du jugement initial. Lire la suite

Le secret bancaire s’oppose-t-il à l’information des héritiers ?

/dans Droit bancaire, Droit civil, Droit des contrats/par

TF, 18.07.2019, 4A_522/2018 avec note

Le droit du défunt au maintien de sa sphère privée s'oppose à ce que l'héritier connaisse l’identité du bénéficiaire d'un virement fait par le de cujus, à moins que l'héritier réservataire puisse prouver que sa réserve a été lésée (art. 522 ss CC) ou que l’héritier légal puisse prouver qu’il dispose d’un droit au rapport et au partage (art. 626 CC). Lire la suite

L’avocat n’est généralement pas un confident nécessaire (art. 173 CP)

/dans Droit pénal/par

ATF 145 IV 462 | TF, 09.09.2019, 6B_127/2019* avec note

L’avocat n’est généralement pas un confident nécessaire, de sorte qu’il doit être qualifié de tiers. Son mandant peut donc être reconnu coupable de diffamation ou de calomnie s’il lui confie des faits attentatoires à l’honneur de la partie adverse. Lire la suite

Le délai de recours contre une décision relative à une demande de récusation

/dans Procédure civile/par

ATF 145 III 469 | TF, 12.09.2019, 4A_475/2018* avec note

Une procédure de récusation est soumise à la procédure sommaire. Le délai de recours contre une décision relative à une demande de récusation est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours contre une amende disciplinaire infligée en lien avec la procédure de récusation est également de dix jours. Lire la suite

Le respect des droits de défense du prévenu dans le cadre du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle

/dans Procédure pénale/par

ATF 145 IV 281 | TF, 20.12.2018,  6B_156/2019*

L’institution d’une mesure thérapeutique institutionnelle constitue un cas de défense obligatoire. Le fait que le prévenu ne bénéficie pas encore de l’assistance d’un avocat lors de la mise en œuvre de l’expertise visant à déterminer l’opportunité d’une telle mesure ne rend toutefois pas cette expertise inexploitable. En effet, les droits de la personne concernée sont suffisamment protégés si elle est assistée d’un défenseur uniquement dans le cadre de la procédure judiciaire. Lire la suite