Note du 20 décembre 2020 : cf. également l'arrêt "GoPro" 6B_1282/2019*. avec note
ATF 146 IV 226 | TF, 26.09.2019, 6B_1188/2018*
Une preuve recueillie à l'aide d'une Dashcam ne respecte pas le principe de reconnaissabilité et porte ainsi atteinte au droit de la personnalité des autres usagers de la route.
Au regard du droit procédural, l'existence d'un éventuel motif justificatif ne saurait lever le caractère illicite de la preuve qui a été récoltée par un particulier en portant atteinte au droit de la personnalité.
Dans une procédure pénale, une preuve recueillie de manière illicite (au sens du droit procédural) par un particulier n'est exploitable que pour élucider des infractions graves (application par analogie de l'art. 141 al. 2 CPP). Lire la suite
Les Dashcam en procédure pénale
/dans Procédure pénale, Protection des données/par Célian HirschNote du 20 décembre 2020 : cf. également l'arrêt "GoPro" 6B_1282/2019*. avec note
ATF 146 IV 226 | TF, 26.09.2019, 6B_1188/2018*
Une preuve recueillie à l'aide d'une Dashcam ne respecte pas le principe de reconnaissabilité et porte ainsi atteinte au droit de la personnalité des autres usagers de la route.
Au regard du droit procédural, l'existence d'un éventuel motif justificatif ne saurait lever le caractère illicite de la preuve qui a été récoltée par un particulier en portant atteinte au droit de la personnalité.
Dans une procédure pénale, une preuve recueillie de manière illicite (au sens du droit procédural) par un particulier n'est exploitable que pour élucider des infractions graves (application par analogie de l'art. 141 al. 2 CPP). Lire la suite
Meurtre de St Légier: Le bracelet électronique comme mesure de substitution
/dans Procédure pénale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 IV 503 | TF, 17.09.2019, 1B_362/2019* avec note
L’art. 237 al. 3 CPP constitue une base légale suffisante pour ordonner le port du bracelet électronique comme mesure de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté. Cela étant, l’efficacité du bracelet électronique est sujette à caution en l’absence d’un dispositif permettant une surveillance en temps réel. En tout état, le tribunal doit examiner l’adéquation de cette mesure au cas par cas. Lire la suite
Le principe de publicité de la justice et les pourparlers transactionnels
/dans Procédure civile/par Marion ChautardATF 146 I 30 | TF, 24.09.2019, 4A_179/2019*
Le principe de publicité de la justice (art. 6 CEDH, art. 30 al. 3 Cst. et art. 54 CPC) ne s’applique pas aux pourparlers menés en vue d’un règlement amiable du litige, indépendamment du stade de la procédure auquel le juge tente la conciliation. Lire la suite
L’imputation de la détention provisoire sur une mesure ambulatoire
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 145 IV 359 | TF, 12.8.2019, 6B_375/2018*
L’imputation de la détention avant jugement sur une mesure au sens des art. 56 ss CP ne réduit pas nécessairement la durée de la mesure en question. La durée de la détention avant jugement peut par ailleurs également être imputée sur une mesure ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. Dans ce cadre, le juge dispose d’un important pouvoir d’appréciation pour déterminer la manière dont cette imputation doit avoir lieu. Le droit à une éventuelle indemnisation s’apprécie ex post. Lire la suite
La possession d’une quantité minime de cannabis par un mineur
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 IV 320 | TF, 02.07.19, 6B_509/2018* avec note
La possession d’une quantité minime de cannabis – soit moins de 10g – par un mineur n'est pas punissable. Lire la suite