ATF 145 III 422 | TF, 02.07.2019, 5A_362/2018* avec note
Le droit d'être entendu des "personnes intéressées" par une procédure d'entraide judiciaire est respecté dès lors qu'elles peuvent recourir contre l'ordonnance d'exécution de la commission rogatoire.
Bien que l'art. 326 al. 1 CPC prévoit l'impossibilité d'alléguer des faits nouveaux et de déposer des nouvelles preuves, ce principe connait une exception lorsque les personnes intéressées n'ont pas été entendues en première instance. Lire la suite
La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTAF, 11.09.2019, A-1538/2018 avec note
Même si une personne habilitée à recourir n'est pas formellement notifiée de l'existence de la procédure alors qu'elle aurait dû l'être (cf. art. 19 al. 2 LAAF), cette personne peut être considérée comme ayant été valablement notifiée de fait en raison des liens étroits qu'elle entretient avec le contribuable concerné, lui-même notifié en bonne et due forme. Lire la suite
La résiliation d’un bail en raison de la sous-location sur Airbnb
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 26.09.2019, 4A_140/2019 avec note
La locataire qui cesse de mettre son appartement en location sur Airbnb quelques jours après la protestation écrite du bailleur ne peut pas voir son bail résilié de manière immédiate. Lire la suite
La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2): les conditions de la responsabilité
/dans Droit des contrats, Responsabilité civile/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 III 409 | TF, 29.08.2019, 4A_396/2018* avec note
La responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait, régie par les art. 14 s. LVF, doit s'apprécier à l'aune de la prestation mise en cause. Un accident de la circulation, dans le cadre d'une prestation de transport relevant du droit du mandat, ne constitue ainsi pas en tant que tel une violation contractuelle au sens de la LVF . Lire la suite
La cession des actifs compris dans une succession répudiée
/dans LP/par Quentin CuendetATF 145 III 499 | TF, 01.10.2019, 5A_689/2018*
Contrairement à l’ancien art. 133 al. 1 ORFI, qui limitait la cession des actifs compris dans une succession répudiée aux seuls biens immobiliers, l’art. 230a al. 1 LP permet la cession de l’ensemble des actifs inventoriés, y compris des créances. Lire la suite
L’entraide judiciaire internationale, le droit d’être entendu et les nova
/dans Procédure civile/par Célian HirschATF 145 III 422 | TF, 02.07.2019, 5A_362/2018* avec note
Le droit d'être entendu des "personnes intéressées" par une procédure d'entraide judiciaire est respecté dès lors qu'elles peuvent recourir contre l'ordonnance d'exécution de la commission rogatoire.
Bien que l'art. 326 al. 1 CPC prévoit l'impossibilité d'alléguer des faits nouveaux et de déposer des nouvelles preuves, ce principe connait une exception lorsque les personnes intéressées n'ont pas été entendues en première instance. Lire la suite