TF, 12.02.2026, 7B_612/2025*
Une requête d’entraide tendant à faire valider a posteriori des mesures secrètes opérées sur le territoire d’un État étranger par le biais de moyens techniques mis en place par des agents suisses présuppose, en sus des prérequis usuels relatifs à une demande d'entraide, la réalisation de deux conditions. La requête doit contenir un avertissement quant à l'absence de possibilité pour la Suisse d'accorder la réciprocité et elle doit être déposée sans délai dès le franchissement de la frontière connu par les autorités suisses. Lire la suite
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : une séparation de longue durée ne constitue pas un juste motif au sens de l’art. 124b al. 2 CC
/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 02.02.2026, 5A_24/2024* avec note
Une séparation – même de longue durée par rapport à la vie commune – ne constitue en principe pas, à elle seule, un juste motif permettant une exception au principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (art. 124b al. 2 CC). Lire la suite
L’application du Durchgriff pour des sociétés sœurs
/dans Droit des contrats, Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian HirschTF, 18.12.2025, 4A_590/2024 avec note
Lorsque plusieurs sociétés immobilières contrôlées par la même personne interviennent de manière confuse dans une opération de vente, le Durchgriff peut justifier de leur imputer collectivement les engagements pris. Lire la suite
La liberté de manifester… sur l’autoroute
/dans Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 04.03.2026, 1C_122/2025
L’effet d’appel au public d’une manifestation revêt une importance accrue dans un contexte politique et pré-électoral. Au risque de violer le principe de la proportionnalité, les autorités doivent procéder à une pesée des intérêts et ne peuvent accorder une priorité inconditionnelle au trafic automobile. Cela implique d’examiner si une manifestation sur une autoroute peut être autorisée moyennant certaines conditions et charges. Lire la suite
Un parent peut-il se rendre coupable d’enlèvement sur son propre enfant ?
/dans Droit civil/par Timothée PellouchoudTF, 12.11.2025, 6B_1141/2023*
Un parent qui détient la garde ne se rend pas coupable d'enlèvement lorsqu'il déménage à l'étranger, de son propre chef, avec son enfant soumis à l'autorité parentale conjointe, à moins que ce déplacement ne porte une atteinte grave et manifeste à l'intérêt de l'enfant. Le simple non-respect de l’art. 301a al. 2 CC ne suffit pas à retenir l’infraction d’enlèvement au sens de l’art. 183 ch. 2 CP. Lire la suite
Les conditions d’une requête d’entraide tendant à la validation a posteriori de mesures secrètes opérées à l’étranger
/dans Procédure pénale/par Simon PfefferléTF, 12.02.2026, 7B_612/2025*
Une requête d’entraide tendant à faire valider a posteriori des mesures secrètes opérées sur le territoire d’un État étranger par le biais de moyens techniques mis en place par des agents suisses présuppose, en sus des prérequis usuels relatifs à une demande d'entraide, la réalisation de deux conditions. La requête doit contenir un avertissement quant à l'absence de possibilité pour la Suisse d'accorder la réciprocité et elle doit être déposée sans délai dès le franchissement de la frontière connu par les autorités suisses. Lire la suite