ATF 147 I 259 | TF, 24.03.2021, 6B_124/2021*
Pour évaluer le risque de récidive en vue d'une éventuelle libération conditionnelle de l'internement (art. 64a CP), on peut prendre en compte des délits non susceptibles, per se, de motiver le prononcé de l'internement, comme la consommation de pornographie enfantine. L'âge avancé d'un délinquant sexuel ne permet pas toujours de minimiser le risque de récidive. Un concept reposant sur la mise en place d'une surveillance étroite de l'auteur après sa mise en liberté pour prévenir un passage à l'acte est irréaliste et irresponsable. Lire la suite
La libération conditionnelle du pédophile septuagénaire après un long internement
/dans Droit pénal/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 147 I 259 | TF, 24.03.2021, 6B_124/2021*
Pour évaluer le risque de récidive en vue d'une éventuelle libération conditionnelle de l'internement (art. 64a CP), on peut prendre en compte des délits non susceptibles, per se, de motiver le prononcé de l'internement, comme la consommation de pornographie enfantine. L'âge avancé d'un délinquant sexuel ne permet pas toujours de minimiser le risque de récidive. Un concept reposant sur la mise en place d'une surveillance étroite de l'auteur après sa mise en liberté pour prévenir un passage à l'acte est irréaliste et irresponsable. Lire la suite
La légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime
/dans Droit civil, Procédure civile/par Marion ChautardTF, 29.07.21, 5A_831/2020*
Lorsqu’un·e copropriétaire entreprend, sans autorisation, des travaux de construction sur des parties communes de la PPE, il ou elle ne peut se retourner contre un·e autre copropriétaire en vue d’obtenir une compensation au sens de l’art. 423 al. 2 let. a CO, mais doit au contraire agir contre la communauté elle-même. Lire la suite
La sortie d’un associé d’une Sàrl dont les parts excèdent 35% du capital social
/dans Droit des sociétés/par Ariane LeglerATF 147 III 505 | TF, 19.07.2021, 4A_209/2021* avec note
Un associé ne peut pas sortir d’une Sàrl pour justes motifs (art. 822 CO) si sa sortie aurait pour conséquence que la société détienne ses parts sociales propres d’une valeur nominale supérieure à 35% du capital social (art. 783 al. 2 CO).
Ainsi, si la société ne peut ni aliéner les parts sociales de l’associé ni réduire son capital social en vertu de l’art. 825a CO, l’associé qui souhaite sortir doit requérir la dissolution de la société pour justes motifs (art. 821 al. 3 1ère phr. CO). Lire la suite
Compétence du juge unique outrepassée
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 147 IV 329 | TF, 10.05.2021, 1B_370/2020*
Lors de la révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, un juge unique peut statuer sur des crimes et des délits si la peine privative de liberté ne dépasse pas deux années (art. 19 al. 2 CPP). Est décisive à cet égard la durée totale de privation de liberté que l’intéressé devra subir à la suite du jugement du juge unique. Il en va de même en cas de levée d’un traitement ambulatoire conduisant à l’exécution d’une peine suspendue (art. 63a al. 3 cum 63b al. 2 CP). Lire la suite
Le prononcé injustifié d’un PAFA par un médecin
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 148 I 1 | TF, 09.06.2021, 2C_451/2020* avec note
En prononçant un placement à des fins d’assistance (PAFA) alors que les conditions de l’art. 426 CC ne sont pas remplies, le ou la médecin commet une violation de ses obligations professionnelles. De même, il ou elle commet une nouvelle violation en confiant le choix d’exécuter ou non le PAFA à des tiers (en l’espèce, des ambulanciers). Un avertissement est alors justifié. Lire la suite