ATF 147 III 402 | TF, 18.05.2021, 4A_389/2020 et 4A_415/2020*
En cas de décès, la méthode abstraite est la seule pertinente concernant le calcul d’un dommage pour perte de soutien. Si les revenus du patrimoine ne constituaient pas une prestation du soutien envers le soutenu, il y a lieu de les imputer comme avantage. Les rendements et revenus provenant d’une assurance-vie doivent être imputés sur le dommage. Lire la suite
Le droit d’accès aux arrêts cantonaux
/dans Procédure administrative et fédérale/par Célian HirschATF 147 I 407 | TF, 16.06.2021, 1C_307/2020* avec note
L'art. 54 al. 3 et 4 CPC ne s’oppose pas à la publication anonymisée de la jurisprudence cantonale en droit de la famille. Un prétendu travail disproportionné d’anonymisation ne justifie pas non plus une restriction au principe de publicité de la justice. Lire la suite
La tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 IV 439 | TF, 23.06.21, 6B_282/2021*
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle la tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière décrétée par le Conseil fédéral (art. 2 al. 2 let. a OCR), respectivement l’OFROU (art. 34 let. a OOCCR-OFROU), n’est pas critiquable. Lire la suite
La méthode de calcul du dommage pour perte de soutien
/dans Responsabilité civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 402 | TF, 18.05.2021, 4A_389/2020 et 4A_415/2020*
En cas de décès, la méthode abstraite est la seule pertinente concernant le calcul d’un dommage pour perte de soutien. Si les revenus du patrimoine ne constituaient pas une prestation du soutien envers le soutenu, il y a lieu de les imputer comme avantage. Les rendements et revenus provenant d’une assurance-vie doivent être imputés sur le dommage. Lire la suite
L’obligation du port du masque dans les commerces comme restriction à la liberté personnelle
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 147 I 393 | TF, 08.07.2021, 2C_793/2020*
L’obligation du port du masque dans les commerces et supermarchés est compatible avec la liberté personnelle. Il s’agit d’une mesure proportionnée au but de santé publique visé, soit de réduire la propagation du COVID-19. Lire la suite
Le droit à la notification électronique
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 IV 510 | TF, 04.06.20, 1B_240/2020*
L’art. 86 CPP ne consacre pas de droit à la notification électronique des communications des autorités pénales. Les dispositions de l'OCEI-PCPP pouvant laisser penser le contraire ne reposent pas sur une base légale suffisante, dans la mesure où la clause de délégation contenue par l’art. 86 al. 2 CPP porte uniquement sur des aspects d’ordre pratique et technique. Lire la suite