ATF 147 IV 433 | TF, 18.08.2021, 6B_764/2021*
Lorsqu’une autorité décide de lever, de manière anticipée, une mesure thérapeutique qu’elle estime vaine, il est essentiel que cette décision fasse l’objet d’un contrôle judiciaire respectant toutes les garanties procédurales fédérales. En particulier, en vertu de l’art. 19 al. 2 CPP, l’autorité de recours judiciaire est tenue de statuer de manière collégiale et non à juge unique. Lire la suite
La demande d’instauration d’un curateur ou d’une curatrice de représentation pour l’enfant
/dans Procédure civile/par Camille de SalisATF 147 III 451 | TF, 07.10.2020, 5A_123/2020*
Lorsqu’un·e enfant demande qu’un curateur ou une curatrice de représentation lui soit instauré·e (art. 299 al. 3 CPC), le refus éventuel constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure matrimoniale. Cette décision est susceptible de recours, puisqu’elle est de nature à causer un préjudice irréparable à l’enfant (art. 93 al. 1 lit. a LTF). En l'espèce, le recours étant dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, les motifs sont limités (art. 98 LTF). Lire la suite
Le droit de l’actionnaire à ce que ses droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur
/dans Droit des sociétés/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 III 469 | TF, 09.08.21, 4A_39/2021* avec note
L’actionnaire dispose d’un droit légal à ce que ses droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur. Ce droit peut toutefois être exclu statutairement, à tout le moins en ce qui concerne les actions nominatives. Lire la suite
La fourniture préalable de garanties diplomatiques en vue d’une extradition vers la Russie
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 148 I 127 | TF, 01.09.2021, 1C_381/2021* avec note
Les garanties diplomatiques requises en l’espèce auprès de la Russie – telles que la mise en place d’un système de monitoring dès la remise de la personne extradée à l’État requérant, la connaissance du lieu de détention avant l'extradition et sa localisation à l’ouest de l’Oural – suffisent à assurer la protection de la personne extradée de manière conforme à la CEDH. Lire la suite
Le Ministère public comme domicile de notification
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 518 | TF, 12.05.2021, 1B_244/2020*
Seul le prévenu suffisamment informé peut effectivement renoncer à faire opposition à une ordonnance pénale. Une telle renonciation n’est par ailleurs possible qu’après la communication de l’ordonnance, par application analogique de l’art. 386 al. 1 CPP. L’élection d’un domicile de notification auprès du Ministère public sur la base d’un simple formulaire standardisé n’est donc pas valable, dans la mesure où une telle élection équivaut à une renonciation de facto à faire opposition. Lire la suite
L’importance du contrôle judiciaire collégial en cas de levée anticipée d’une mesure thérapeutique
/dans Procédure pénale/par Marion ChautardATF 147 IV 433 | TF, 18.08.2021, 6B_764/2021*
Lorsqu’une autorité décide de lever, de manière anticipée, une mesure thérapeutique qu’elle estime vaine, il est essentiel que cette décision fasse l’objet d’un contrôle judiciaire respectant toutes les garanties procédurales fédérales. En particulier, en vertu de l’art. 19 al. 2 CPP, l’autorité de recours judiciaire est tenue de statuer de manière collégiale et non à juge unique. Lire la suite