TF, 24.06.2021, 4A_633/2020 avec note
L’employeur peut produire en procédure civile un courriel envoyé par une employée, depuis son adresse professionnelle, à son avocat, si le courriel n’était pas indiqué comme « privé » et si l’employeur ne l’a pas cherché précisément pour la procédure civile. Vu qu’il n’a pas été obtenu pour la procédure civile, et que l’employeur a le droit d’avoir accès aux courriels professionnels de l'employée, l’obtention du courriel n’est pas illicite et ce moyen de preuve est donc pleinement exploitable. Lire la suite
La naturalisation facilitée (encore) fermée aux partenaires enregistré·e·s
/dans Droit public/par Marion ChautardTAF, 30.08.2021, F-76/2019 avec note
Le fait que la procédure de naturalisation facilitée soit fermée aux partenaires enregistré·e·s, alors qu’elle est ouverte aux couples mariés, constitue une discrimination contraire à l’art. 14 CEDH en lien avec l’art. 8 CEDH. Dans la mesure où cette discrimination est de peu d’importance et où une ouverture plus large de la procédure de naturalisation facilitée violerait le droit constitutionnel suisse (art. 38 Cst.), il convient néanmoins d’appliquer les dispositions de la Loi sur la nationalité suisse qui prévoient ce régime discriminatoire. Lire la suite
Discrimination salariale : l’équivalence des tâches entre une employée et son prédécesseur
/dans Droit des contrats/par Ariane LeglerTF, 20.07.2021, 4A_636/2020 avec note
Bien qu’ils aient occupé le même poste, il existe une différence importante en termes d’exigences et de responsabilité entre un employé qui lance de nouveaux processus sur le plan stratégique et une employée qui poursuit et met en œuvre ce qui a déjà été lancé. Le risque d’échec étant nettement inférieur dans ce second cas, il s’agit d’une raison objective d’inégalité de traitement, justifiant en l’espèce une inégalité salariale. Lire la suite
L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
/dans Droit des contrats, Procédure civile/par Célian HirschTF, 24.06.2021, 4A_633/2020 avec note
L’employeur peut produire en procédure civile un courriel envoyé par une employée, depuis son adresse professionnelle, à son avocat, si le courriel n’était pas indiqué comme « privé » et si l’employeur ne l’a pas cherché précisément pour la procédure civile. Vu qu’il n’a pas été obtenu pour la procédure civile, et que l’employeur a le droit d’avoir accès aux courriels professionnels de l'employée, l’obtention du courriel n’est pas illicite et ce moyen de preuve est donc pleinement exploitable. Lire la suite
L’invalidation du contrat portant sur un retrait d’opposition
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 01.06.2021, 4A_73/2021 avec note
Un contrat de retrait d’opposition ou de recours n’est pas immoral au sens de l’art. 20 CO si le montant qu’il prévoit est destiné à indemniser des intérêts dignes de protection (confirmation de la jurisprudence). L’application de l’art. 63 CO pour cause de paiement involontaire ne se justifie en cas d’urgence que lorsque le paiement apparaît comme la seule solution possible et raisonnable afin d’éviter des inconvénients déraisonnables (confirmation de la jurisprudence). Les tribunaux ne doivent pas se montrer trop sévères quant au degré de preuve à apporter pour démontrer le caractère involontaire du versement au sens de l’art. 63 CO (précision de la jurisprudence). Lire la suite
Le faux témoignage d’une personne entendue à tort en qualité de témoin (art. 307 CP)
/dans Droit pénal/par Elena TurriniATF 147 IV 373 | TF, 02.06.2021, 6B_1022/2020* avec note
Une personne auditionnée à tort en tant que témoin ne peut commettre, y compris à titre de tentative, un faux témoignage au sens de l’art. 307 CP. En effet, puisque cette personne ne revêt en réalité pas la qualité de témoin, elle ne peut violer l’obligation de dire la vérité qui incombe à ce statut. Lire la suite