ATF 148 II 417 | TF, 12.07.22, 1C_650/2020* avec note
Au cours de la période entre l'entrée en force du plan directeur cantonal et l'adoption d'un plan d'affectation visant la mise en conformité avec la révision de l'art. 15 LAT (réduction de la zone à bâtir) et l'entrée en vigueur de la LRS, l’autorité doit examiner préalablement à l’octroi d’une autorisation de construire en zone réservée la possibilité concrète que les parcelles en question soient déclassées selon la nouvelle planification. Dans l'affirmative, l’octroi de l’autorisation de construire en zone réservée est contraire à l’obligation de réduire la zone à bâtir surdimensionnée. Lire la suite
Panneaux solaires et clause générale d’esthétique (art. 18a al. 4 LAT)
/dans Droit public/par Tobias SievertArrêt de la Cour de justice du canton de Genève, 23.08.2022, ATA/826/2022
Refuser l’autorisation d’installer des panneaux solaires ou fixer des conditions particulières - par exemple la couleur des panneaux solaires - pour des raisons esthétiques n’est admissible que dans des cas très exceptionnels et doit faire l’objet d’une justification circonstanciée sur la base d’intérêts publics prépondérants, et ce même dans une zone à protéger (cf. art 18a al. 4 LAT). Lire la suite
Imposition différée et donation (art. 18a al. 1 LIFD et art. 8 al. 2bis LHID)
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 299 | TF, 11.04.2022, 2C_284/2021* avec note
Une donation doit être considérée comme une aliénation au sens des art. 18a al. 1 LIFD et 8 al. 2bis LHID. Elle met donc fin au différé de l’imposition. Lire la suite
La déductibilité des honoraires d’avocat liés à l’obtention d’une contribution d’entretien
/dans Droit fiscal/par Tobias Sievert149 II 19 | TF, 23.09.2022, 2C_382/2021* avec note
La clause générale de l’art. 25 LIFD ne permet pas de déduire, à titre de frais d’acquisition du revenu, les honoraires d’avocat engendrés par une procédure diligentée dans le but d’obtenir ou de maintenir des contributions d’entretien. Lire la suite
L’emploi contre la volonté du détenu de sa rémunération pour couvrir ses frais médicaux et d’autres frais (art. 83 al. 2 et 380 al. 2 CP)
/dans Droit pénal/par Camilla JacquemoudATF 148 IV 346 | TF, 02.08.2022, 6B_820/2021*
Il n'est pas contraire aux art. 83 al. 2 CP et 380 al. 2 CP d'employer la rémunération d'un détenu de façon ciblée contre sa volonté à d'autres fins que de l'épargne ou du disponible. Un tel emploi doit néanmoins être prévu par une base légale et respecter le principe de la proportionnalité. Tel est le cas des règles intercantonales (art. 6 et 7 de la décision de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures relative à la rémunération des détenus) et cantonales (art. 59-61 RSPC/VD) à teneur desquelles 20 % de la rémunération du détenu est affectée à un compte réservé qui sert notamment au paiement de frais médicaux. Le prélèvement sur le compte disponible du détenu d'un montant correspondant aux frais de transfert provoqué par son comportement intentionnel est également admissible. Lire la suite
Autorisation de construire dans une zone réservée visant la réduction future de la zone à bâtir
/dans Droit public/par Victor SellierATF 148 II 417 | TF, 12.07.22, 1C_650/2020* avec note
Au cours de la période entre l'entrée en force du plan directeur cantonal et l'adoption d'un plan d'affectation visant la mise en conformité avec la révision de l'art. 15 LAT (réduction de la zone à bâtir) et l'entrée en vigueur de la LRS, l’autorité doit examiner préalablement à l’octroi d’une autorisation de construire en zone réservée la possibilité concrète que les parcelles en question soient déclassées selon la nouvelle planification. Dans l'affirmative, l’octroi de l’autorisation de construire en zone réservée est contraire à l’obligation de réduire la zone à bâtir surdimensionnée. Lire la suite