ATF 149 IV 9 | TF, 27.09.2022, 6B_1325/2021*, 6B_1348/2021* avec note
Dans une ordonnance pénale, la désignation du ou de la prévenu·e doit être « suffisante ». Si ses données personnelles sont totalement ou partiellement inconnues, l’autorité peut le ou la désigner à l’aide d’une description générique et de données signalétiques, si cela permet d’être certain que la personne qui fait l’objet de la procédure est bien celle qui y est désignée, à l’exclusion de toute autre. Lire la suite
L’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 148 II 465 | TF, 18.10.22, 2C_845/2021* avec note
En l’absence de démarches de la médecin non déliée du secret médical par sa patiente pour en obtenir la levée auprès de l’autorité compétente, la Commission genevoise de surveillance des professions de la santé et des droits des patients est fondée à statuer sur la base des éléments en sa possession dans une procédure disciplinaire. Dans ce contexte, les dispositions de la LPA/GE sur les conséquences de l'absence de collaboration des parties sont applicables par renvoi de la LComPS/GE . Lire la suite
La désignation suffisante d’un·e prévenu·e dans une ordonnance pénale
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 149 IV 9 | TF, 27.09.2022, 6B_1325/2021*, 6B_1348/2021* avec note
Dans une ordonnance pénale, la désignation du ou de la prévenu·e doit être « suffisante ». Si ses données personnelles sont totalement ou partiellement inconnues, l’autorité peut le ou la désigner à l’aide d’une description générique et de données signalétiques, si cela permet d’être certain que la personne qui fait l’objet de la procédure est bien celle qui y est désignée, à l’exclusion de toute autre. Lire la suite
La portée d’un règlement des remboursements de frais agréé par l’autorité fiscale
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 504 | TF, 14.10.2022, 2C_804/2021* avec note
Le remboursement forfaitaire des frais intervenant sur la base d’un règlement des frais agréé doit être accepté sans réserve par l’autorité fiscale lors de la taxation. L'autorité fiscale est liée par le règlement des frais même si l'accord a été donné par l'autorité fiscale d'un autre canton. Lire la suite
La saisissabilité des prestations du pilier 3A dans la procédure de faillite
/dans LP/par Marc GrezellaATF 149 III 28 | TF, 01.09.2022, 5A_385/2022*
En général, les prestations du pilier 3A versées suite à l’arrivée à l’âge de la retraite sont relativement saisissables dans la procédure de faillite, conformément à l’art. 197 al. 1 cum art. 93 LP (confirmation de jurisprudence). Toutefois, les prestations du pilier 3A qui se rapportent à la période postérieure à l’ouverture de la faillite n'entrent pas dans la masse et doivent être entièrement rétrocédées au failli (art. 197 al. 2 LP a contrario) (obiter dictum). Lire la suite
La taxation de la prestation reçue en contrepartie d’une servitude limitant la hauteur des constructions
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 378 | TF, 19.05.2022, 2C_730/2021*
La prestation reçue en contrepartie d’une servitude limitant la hauteur des constructions peut être qualifiée en tant que gain en capital privé selon les art. 16 al. 3 LIFD et 12 al. 2 let. c LHID. Il faut que les effets de la servitude s’assimilent à une interdiction de construire sur des parties essentielles de la parcelle et qu’elle limite ainsi de manière particulière l’usage de l’immeuble. A défaut, la prestation est soumise à l'impôt sur le revenu en tant que rendement de la fortune immobilière (art. 21 al. 1 LIFD). Lire la suite