TF, 31.08.22, 6B_655/2022 avec note
Même lorsqu’une manifestation n’a pas été autorisée, les forces de l’ordre doivent faire preuve d’une certaine tolérance à l’égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence. En l’espèce, l’état de fait établi par le Tribunal cantonal vaudois est lacunaire et justifie le renvoi de l’affaire afin qu’il le complète. Lire la suite
L’AFC ne doit pas informer les tiers en application de la LPD
/dans Droit bancaire, Protection des données/par Célian HirschATF 148 II 349 | TF, 21.12.2021, 2C_825/2019* avec note
Le devoir d’informer les tiers prévu par la Loi sur l’assistance administrative fiscale éteint le devoir d’informer général prévu par la LPD (art. 18a al. 4 let. a LPD). Lire la suite
L’art. 224 CP et la théorie de la représentation
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 148 IV 247 | TF, 27.04.2022, 6B_795/2021* avec note
Conformément à la théorie de la représentation, un danger collectif au sens de l’art. 224 CP peut être retenu en cas de mise en danger d’une seule personne ou d’une seule chose, à condition qu’elle n’ait pas été prise pour cible à l’avance mais soit atteinte par le seul effet du hasard, de sorte qu’elle apparaît comme une représentante de la collectivité. Lire la suite
Le stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 148 IV 329 | TF, 11.05.22, 6B_265/2020* avec note
Le stealthing (soit le fait, pour un partenaire sexuel, d’enlever son préservatif pendant l’acte sexuel à l’insu de l’autre partenaire) ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance selon l’art. 191 CP. Lire la suite
Manifestations non autorisées et liberté d’expression
/dans Droit pénal/par Camille de SalisTF, 31.08.22, 6B_655/2022 avec note
Même lorsqu’une manifestation n’a pas été autorisée, les forces de l’ordre doivent faire preuve d’une certaine tolérance à l’égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence. En l’espèce, l’état de fait établi par le Tribunal cantonal vaudois est lacunaire et justifie le renvoi de l’affaire afin qu’il le complète. Lire la suite
L’interruption de prescription de l’action contractuelle en procédure pénale
/dans Droit des contrats, Procédure pénale/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 148 III 401 | TF, 01.09.22, 4A_417/2021* avec note
Le dépôt d’une plainte pénale et de conclusions civiles par adhésion (art. 122 al. 1 CPP) n’interrompt pas la prescription de l’action contractuelle. Lire la suite