ATF 149 III 71 | TF, 23.11.2022, 4A_120/2022*
Le tiers non partie au contrat et au bénéfice d’une stipulation pour autrui parfaite peut se voir imposer des conditions d’exercice de la créance dont il dispose, notamment une élection de for et de compétence. Le contrat qui oblige un tiers à exécuter une obligation en nature ne peut résulter en un cautionnement, même si le bénéficiaire finit par introduire une action tendant au paiement d’une somme. Lire la suite
L’expulsion inadmissible d’un ressortissant étranger vers un [quelconque] pays tiers
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 149 IV 231 | TF, 06.03.2023, 6B_627/2022*
Le Tribunal fédéral annule l’expulsion d’un ressortissant tibétain, prononcée «vers un Etat tiers, à l’exception de la République populaire de Chine». Une telle expulsion est contraire au droit fédéral, dès lors qu’il n’a pas été établi que l’intéressé disposait effectivement d’un droit de séjour dans un autre Etat. Lire la suite
La nullité d’une décision de concession d’affichage en l’absence de procédure d’appel d’offres
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 148 II 564 | TF, 30.11.2022, 2C_959/2021, 2C_961/2021*
La décision d’attribuer l’exploitation d’une concession d’affichage est nulle lorsqu’elle n’est pas précédée d’une procédure d’appel d’offres. Le juge peut ordonner la tenue d’une procédure d’appel d’offres de rattrapage afin de rétablir un état conforme au droit. Selon les circonstances, la convention de concession peut être déclarée nulle « par ricochet » (pas d’application de l’art. 9 al. 3 LMI à l’attribution d’un monopole communal). Lire la suite
La qualification en droit suisse d’une Parental Guarantee
/dans Droit des contrats, Droit des sociétés, LDIP/par Arnaud LambeletATF 149 III 71 | TF, 23.11.2022, 4A_120/2022*
Le tiers non partie au contrat et au bénéfice d’une stipulation pour autrui parfaite peut se voir imposer des conditions d’exercice de la créance dont il dispose, notamment une élection de for et de compétence. Le contrat qui oblige un tiers à exécuter une obligation en nature ne peut résulter en un cautionnement, même si le bénéficiaire finit par introduire une action tendant au paiement d’une somme. Lire la suite
La suspension du délai imparti pour le dépôt d’une action en contestation de l’état de collocation
/dans LP/par Florence PerroudATF 149 III 179 | TF, 07.12.22, 5A_790/2021* avec note
La suspension des délais prévue par l’art. 145 al. 1 CPC s’applique au délai imparti pour déposer une action en contestation de l’état de collocation au sens de l’art. 250 LP. Lire la suite
Le prononcé de l’exequatur dans le cadre d’une requête de séquestre
/dans LDIP, LP/par Quentin CuendetATF 149 III 224 | TF, 18.01.2023, 5A_428/2022*
Même en l’absence de conclusions spécifiques dans ce sens, la force exécutoire d’un jugement « Lugano » peut être constatée dans le cadre d’une requête de séquestre fondée sur l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Lire la suite