TF, 08.09.2022, 5A_130/2022*
En vertu du principe de l’épuisement formel des voies de droit, une décision de première instance rendue à la suite d’une décision de renvoi prononcée par une autorité cantonale de dernière instance doit en principe à nouveau être attaquée par un recours cantonal. Un recours direct au Tribunal fédéral n’est ouvert que lorsque les griefs du recourant portent exclusivement sur les considérants de la décision de renvoi et que l’autorité de première instance ne bénéficie d’aucune marge d’appréciation dans la mise en œuvre de ladite décision. Lire la suite
Un licenciement fondé sur les données GPS conforme à la CEDH ?
/dans Droit des contrats, Droit public, Protection des données/par Célian HirschCourEDH, Florindo De Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal, 13.12.2022, n°26968/16 avec note
L’art. 8 CEDH est respecté lorsque l’employeur se fonde sur les données d’un GPS pour licencier un employé qui indiquait de faux kilométrages parcourus avec sa voiture de fonction, alors qu’il savait que sa voiture contenait un GPS. Lire la suite
Obligation de déclarer les participations : limitée aux ayants droit économiques ?
/dans Droit bancaire, Droit public/par Victor SellierATF 148 II 444 | TF, 18.08.22, 2C_546/2020* avec note
Le champ d’application personnel de l’obligation de déclarer les participations (art. 120 al. 1 LIMF) n’est pas limité aux ayants droit économiques des participations. Cette obligation incombe principalement et plus généralement à l’entité exerçant le contrôle ultime sur l'exercice des droits de vote liés aux participations. De plus, l’obligation de déclarer de l’entité exerçant librement les droits de vote liés à des titres de participation (art. 120 al. 3 LIMF) existe en parallèle de l’obligation de déclarer de la personne principalement assujettie. Lire la suite
La recevabilité du recours en matière civile à l’encontre d’une décision cantonale de première instance
/dans Procédure civile/par Marc GrezellaTF, 08.09.2022, 5A_130/2022*
En vertu du principe de l’épuisement formel des voies de droit, une décision de première instance rendue à la suite d’une décision de renvoi prononcée par une autorité cantonale de dernière instance doit en principe à nouveau être attaquée par un recours cantonal. Un recours direct au Tribunal fédéral n’est ouvert que lorsque les griefs du recourant portent exclusivement sur les considérants de la décision de renvoi et que l’autorité de première instance ne bénéficie d’aucune marge d’appréciation dans la mise en œuvre de ladite décision. Lire la suite
Séquestre : le blanchiment d’argent fondant un lien suffisant avec la Suisse
/dans LP/par Simone SchürchATF 148 III 377 | TF, 11.07.2022, 5A_709/2018* avec note
Des actes de blanchiment d'argent commis en Suisse suite à des infractions pénales à l'étranger peuvent fonder un « lien suffisant avec la Suisse » au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP et donc justifier un séquestre. Lire la suite
La condamnation d’un callcenter pour violation de la LCD
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 149 IV 1 | TF, 16.11.2022, 6B_978/2020*
Il appartient à l’exploitant d’un callcenter de vérifier la présence d’un blocage de publicité dans l’annuaire téléphonique. La confusion de bases de données téléphoniques relève d’un dol éventuel et non pas de la négligence en raison de la violation de diligence grave qu’elle constitue. La notion de relation commerciale est à interpréter de manière restrictive ; concernant des biens de consommation à durée de vie restreinte, la relation commerciale est rompue lorsque le client ne manifeste pas d’intérêt pendant une longue durée. Lire la suite