ATF 149 III 210| TF, 24.11.2022, 5A_433/2022* avec note
Un créancier peut intenter une seconde poursuite portant uniquement sur les frais de poursuite accordés par une première décision de mainlevée. La première décision de mainlevée vaut alors titre de mainlevée définitive dans la seconde poursuite. Néanmoins, si le créancier a retiré sa première poursuite ou l’a laissée se périmer, une poursuite autonome subséquente portant sur les frais accordés par la première décision de mainlevée est vouée à l’échec. Lire la suite
La poursuite autonome pour les frais de la procédure de mainlevée
/dans LP/par Victor SellierATF 149 III 210| TF, 24.11.2022, 5A_433/2022* avec note
Un créancier peut intenter une seconde poursuite portant uniquement sur les frais de poursuite accordés par une première décision de mainlevée. La première décision de mainlevée vaut alors titre de mainlevée définitive dans la seconde poursuite. Néanmoins, si le créancier a retiré sa première poursuite ou l’a laissée se périmer, une poursuite autonome subséquente portant sur les frais accordés par la première décision de mainlevée est vouée à l’échec. Lire la suite
L’acte de contrainte et l’abus d’autorité
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 149 IV 128 | TF, 30.01.2023, 6B_101/2022*
Le préjudice exigé par l’art. 312 CP (abus d’autorité) peut résider dans l’acte de contrainte lui-même. Indépendamment de la poursuite d’un but légitime, les membres d’autorités ou les fonctionnaires qui usent sciemment et volontairement d’une contrainte excessive, notamment par le biais de mauvais traitements physiques, s’accommodent pour le moins d’un préjudice pour la personne concernée. Lire la suite
Le sort des avoirs bloqués en Suisse dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 149 IV 144 | TF, 30.01.2023, 1C_477/2022* avec note
En raison du contexte actuel de la guerre en Ukraine, l’entraide judiciaire avec la Russie doit être suspendue (et non refusée) lorsque les autorités suisses - en exécution d’une demande d’entraide russe - ont provisoirement saisi des avoirs bancaires (art. 18 EIMP). Une telle saisie doit être maintenue durant la suspension. Lire la suite
Le recours des créanciers contre la faillite sans poursuite préalable à l’initiative du débiteur
/dans LP/par Victor SellierATF 149 III 186 | TF, 14.12.2022, 5A_452/2021*
En principe, faute de disposer de la qualité de partie dans la procédure de faillite sans poursuite préalable intentée à la requête du débiteur (art. 191 LP), les créanciers n’ont pas la qualité pour recourir contre le prononcé de la faillite du débiteur (art. 174 LP). En revanche, les créanciers ont la qualité pour recourir contre l’ouverture de la faillite lorsqu’ils soulèvent l’incompétence (notamment en raison du lieu) du tribunal ayant prononcé la faillite. Lire la suite
La prolongation d’une mesure de surveillance secrète
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerATF 149 IV 35 | TF, 29.11.2022, 1B_282/2022* avec note
En matière de mesures de surveillance secrètes, le ministère public doit déposer une demande de prolongation motivée avant l'expiration de la durée autorisée (art. 274 al. 5 CPP). Lorsqu’une demande de prolongation est déposée tardivement, les données enregistrées entre la fin de la durée de surveillance autorisée par le tribunal des mesures de contrainte et la réception de la demande de prolongation par le tribunal des mesures de contrainte sont inexploitables. Lire la suite