ATF 149 IV 205 | TF, 17.02.2023, 1B_162/2022*
Le préjudice juridique au sens de l’art. 394 lit. b CPP est donné lorsque le refus d’instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent concrètement de disparaître. Il existe un risque théorique que, vu l’écoulement de temps entre la tenue d’une expertise judiciaire lors de l’instruction et la procédure de première instance, l’on se rende compte trop tard de ses défauts, voire de son inexploitabilité. Cependant, il appartient à la personne qui recourt contre le refus d’ordonner une nouvelle expertise de démontrer que ce risque pourrait se réaliser, notamment en exposant de manière circonstanciée en quoi l’expertise initiale serait entachée de défauts. Lire la suite
Le moment de la conversion d’une créance en monnaie étrangère invoquée en compensation d’une créance en francs suisses
/dans Droit des contrats/par Victor SellierTF, 06.03.2023, 4A_398/2022*
La compensation d’une créance en francs suisses par une créance libellée en monnaie étrangère est possible moyennant la conversion de la créance en monnaie étrangère. Le moment déterminant pour la conversion de créance est celui où se produisent les autres effets de la compensation selon l’art. 124 al. 2 CO, à savoir au premier moment où les créances pouvaient être compensées. Ce moment correspond, pour le créancier invoquant la compensation, au moment où sa créance est exigible et que la créance compensée est exécutable et non au moment de la déclaration de compensation. Lire la suite
La violation par dol éventuel du secret bancaire par l’avocat
/dans Droit bancaire, Droit pénal/par Ariane LeglerTF, 26.01.2023, 6B_899/2021 avec note
Un avocat qui produit - dans le cadre d’une procédure prud’homale - un document sans le lire intégralement, envisage et accepte qu'il pourrait contenir des informations soumises à un secret. Il agit ainsi par dol éventuel, ce qui suffit pour réaliser l'élément subjectif de l'art. 47 al. 1 let. c LB (violation du secret bancaire). Lire la suite
La preuve du respect du délai d’appel (art. 311 al. 1 CPC)
/dans Procédure civile/par Ariane LeglerTF, 10.02.2023, 4A_466/2022
L’obligation d’annoncer spontanément des moyens de preuves avant l’expiration du délai de recours (ou d’appel) afin de prouver que celui-ci a été respecté ne vaut pas lorsque l’expéditeur peut légitimement supposer que le courrier sera enregistré le même jour. Lire la suite
La non-entrée en matière sur un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 lit. b CPP)
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 149 IV 205 | TF, 17.02.2023, 1B_162/2022*
Le préjudice juridique au sens de l’art. 394 lit. b CPP est donné lorsque le refus d’instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent concrètement de disparaître. Il existe un risque théorique que, vu l’écoulement de temps entre la tenue d’une expertise judiciaire lors de l’instruction et la procédure de première instance, l’on se rende compte trop tard de ses défauts, voire de son inexploitabilité. Cependant, il appartient à la personne qui recourt contre le refus d’ordonner une nouvelle expertise de démontrer que ce risque pourrait se réaliser, notamment en exposant de manière circonstanciée en quoi l’expertise initiale serait entachée de défauts. Lire la suite
La nature juridique d’un contrat d’accueil préscolaire
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletATF 149 II 225| TF, 17.01.2023, 2C_849/2021*
La planification cantonale de l’accueil préscolaire constitue une tâche publique. En revanche, en l’absence de dispositions la qualifiant de tâche publique, l’exploitation des structures d’accueil découle d’une relation de droit privé. Lorsque la ville de Genève fixe des barèmes de prix qui restreignent la liberté contractuelle pour garantir une égalité de traitement, elle accomplit une tâche publique ; la contestation de ces barèmes s’opère par un recours de droit public. Lire la suite